; qu'en effet, le procès-verbal de synthèse relatif au contrôle de la pharmacie R... relatant la genèse de l'enquête et le procès-verbal de synthèse clos le 12 septembre 2011 relevant des infractions

accomplis par un agent de contrôle agréé et assermenté, contrôle comportant des vérifications comptables et les enquêtes administratives effectuées sur demande des services par l'agent-enquêteur ;

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par l'association Service de contrôle

service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles

U... et les sociétés Institut européen de la communication et des médias et Learning management development ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 21

) : Me Ridoux Ordonnance : 50407 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de [D] [I] [O], représentée par son administrateur ad hoc, l'association Aide aux victimes de contrôle

de trois immeubles en cours de ravalement, que des échafaudages étaient montés sur l'ensemble de leurs façades et que des ouvriers se trouvaient tantôt au sol, tantôt sur les échafaudages ; que ce contrôle

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 mars 2003, qui a annulé la procédure suivie contre Gérard X... et la société BARBARELLA du chef d'infraction à la législation

pointeuse mobile, préconisée par celle-ci, qui enregistre non seulement le temps de distribution effective mais également les éventuelles immobilités des distributeurs, le système auto-déclaratif ou le contrôle

Ces considérations valent également dans le cas d’espèce, dès lors que la juridiction étant intervenue comme organe de contrôle dans la procédure d’enquête était composée de la même manière.

faculté reconnue par ces dispositions au ministre en charge de la santé et aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) placés sous son pouvoir hiérarchique de faire réaliser des contrôles

Vu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du décret n° 96-91 du 31 janvier 1996, alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'issue du contrôle

Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectuées, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi

de travail à durée déterminée du 8 janvier au 30 janvier 2020 au service de contrôle judiciaire et d'enquêtes en qualité d'agent socio-judiciaire puis du 3 février au 30 juin 2020 à l'URSSAF de Languedoc-Roussillon

par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud le 9 février 1989 en qualité d'agent d'exécution, classé agent technique hautement qualifié; qu'estimant exercer les fonctions de contrôleur

subséquente au procès-verbal du 25 octobre 1994 et d'avoir en conséquence déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 65 du code des douanes dispose qu'au cours des contrôles

douane d'appareils de radiophonie et de reproduction de son et sollicité le bénéfice de l'origine préférentielle "Malaisie" ouvrant droit à une exemption de droits de douanes ; qu'à la suite d'un contrôle

Aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale, " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et

Aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale, " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et

X... en raison d'un empêchement tenant au fait qu'il exerçait l'intérim du titulaire d'une circonscription voisine, il a confié l'enquête contradictoire au contrôleur du travail de la même section de l'inspection