Pour chaque contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-31, la Commission de régulation de l'énergie établit un prix de référence de l'électricité injectée dans le réseau.

Article R631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 07

Code rural (nouveau)

Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis et les accords-cadres conclus en application de l'article L. 631-24 sont soumis aux dispositions de la présente section.

Article D718-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

Code rural (nouveau)

Le contrat de travail prévu à l'article D. 718-4 peut être conclu pour une durée maximale de vingt-quatre mois. Il ne peut pas être renouvelé.

Article L1254-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 22

Code du travail

Le contrat de travail à durée déterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente.

Article D442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat précise si l'accueil est permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou à temps partiel et prévoit la période pour laquelle il est conclu.

Article L6523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45

Code des transports

Si le contrat est conclu pour une mission déterminée, il indique le lieu de destination finale de cette dernière et le moment à partir duquel elle est réputée accomplie.

Article R6325-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61

Code des transports

Les contrats prévus par l'article L. 6325-2 sont conclus entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'aviation civile, et l'exploitant de l'aérodrome ou des aérodromes considérés.

Article L345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 79

Code de l'action sociale et des familles

Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre d'hébergement et de réinsertion que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat ou si un contrat pluriannuel

Article L1245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Code du travail

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1

Article 7

—

Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée lorsque l'agent contractuel déjà lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique, est recruté pour

Article 54

—

Sous-section 3 : Contrat jeune en entreprise., Art. L5522-3, Art. L5522-4 Toutefois, les dispositions de cette sous-section continuent de produire leurs effets pour les contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi.

Article L513-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Code monétaire et financier

Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son profit, dès lors que ces contrats

Article R446-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Code de l'énergie

Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-26 est conclu entre le producteur et le cocontractant pour l'installation de production et reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des

Article R6222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 12

Code du travail

Une convention tripartite peut être conclue pour allonger la durée du contrat ou de la période d'apprentissage en cas de suspension de celui-ci ou de celle-ci pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti.

Article D1251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 66 > 86

Code du travail

En application du 3° de l'article L. 1251-6, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de mission peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison

Article L120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

Code du service national

Le contrat mentionné à l'article L. 120-3, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1 et la personne volontaire

LEGIARTI000017986905

—

Aquitaine Technicien de la vente à distance. Auvergne Technicien de la vente à distance. Bourgogne Technicien de la vente à distance. Bretagne Technicien de la vente à distance. Centre Technicien de la vente à distance.

Article R127-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Code des juridictions financières

Les contrats d'engagement des conseillers maîtres en service extraordinaire sont conclus pour une durée de cinq ans et ne sont pas renouvelables.

Article L1243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

Code du travail

Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.

Article R663-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Code de commerce

Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au titre de chacun des contrats qu'il

Page 12 · 14 608 résultats

← Précédent Suivant →