l'arrêt attaqué (Rouen, 19 décembre 2000), que la société Omnibanque, aux droits de laquelle se trouve la société Natexis Bail, a consenti à la société civile immobilière (SCI) Bruyeres Juillet un contrat

Y..., ès qualités, de sa demande de résiliation et de résolution de plein droit du contrat de bail à construction par l'effet de la résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen : 1 /

UNE SOMME DE 97 408 F EN CONTRE-PARTIE DU TRANSFERT DE CES CONTRATS ; QUE, POUR LA DETERMINATION DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1973, M. X.

Y... a acheté à la société IBC un appareil distributeur de crèmes glacées ; qu'il a, ensuite, conclu un contrat de crédit-bail avec la Compagnie générale de crédit-bail (Cégébail) laquelle a versé le

X... ayant acheté un module de restauration rapide à la société SIP, a assigné celle-ci en annulation de la vente ; qu'il a, en outre, demandé l'annulation, par voie de conséquence, du contrat de crédit

X... pour le paiement des loyers du contrat de crédit-bail était étroitement lié à la réalisation de la vente et qu'il n'avait de sens qu'en fonction de cette réalisation ; que c'est donc sans encourir

La demande de SA [N] tend à voir : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 15 janvier 2026 des contrats de crédit-bail n° 311982BNO et 363533BNO conclus avec la société MGI Transports ;

si le contrat de crédit-bail comportait une clause de non-recours du locataire contre l'établissement financier et si le locataire bénéficiait effectivement d'une stipulation pour autrui lui permettant

du contrat principal, mais seulement celui du contrat de crédit ; que l'absence d'action en annulation ou en résolution du contrat principal n'interdît pas à l'emprunteur de solliciter celle du contrat

Elle relève par ailleurs qu'aux termes du III de l'article 1er du code des marchés publics, les contrats de crédit-bail sont qualifiés de marchés publics lorsqu'ils portent spécifiquement sur l'acquisition

du matériel commandé, prétexte pris que seul ce matériel aurait fait l'objet du contrat de crédit-bail, tandis que la résolution du contrat de vente-prestation de services, pour manquements graves à d'autres

la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail suivants : * Contrat de crédit-bail n°001724500-00 conclu le 21 octobre 2020, intervenue le 5 juillet 2024 ; * Contrat de crédit-bail n°001749989

X..., un contrat de crédit-bail ayant pour objet le financement de divers matériels ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le 19 janvier 1990, la société Sofinabail a assigné la caution

, comme aurait pu le faire la société GMI, son garanti, à raison du défaut de cause qui entachait le contrat de crédit-bail, par suite de l'impossibilité pour la société Slibail de consentir au crédit-preneur

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 25 mars 1998), que par contrats

un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 décembre 1999), que la société Sogefimur, ayant conclu un contrat de crédit-bail

Y... s'est porté caution de la société Y..., dans les engagements pris par celle-ci envers la société Solovam, avec laquelle elle a conclu deux contrats de crédit-bail ; qu'après la mise en liquidation

a délivré à la Société nouvelle de démolition commandement de payer diverses sommes résultant de la non-exécution par cette dernière des engagements qu'elle avait pris lors de la souscription d'un contrat