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31 770 résultats pour « contrat illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01648

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

de mission en contrat à durée indéterminée, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, la cour d'appel, qui a constaté que

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110395

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[G] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-21.577 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2508238_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Toutefois, il ne confère pas au contrat un contenu illicite, n’affecte pas le consentement des parties et n’est pas au nombre des vices d’une particulière gravité que le juge doit relever d’office.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b3fa

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

Elle a (le contrat n'est pas daté) signé avec Jean- Marie X... qui venait de BELGIQUE, un contrat " d'assistant masseur- kinésithérapeute ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55ea4792009e060d90f9

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

litigieux en marché public de travaux ; or ce contrat est illicite dès lors qu'il procède au transfert à l'attributaire des droits de préemption et d'expropriation, qui ne sont autorisés que dans le cadre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b870599

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Par requête du 8 décembre 2015, la SAS ID LOGISTICS FRANCE a saisi le président du tribunal de grande instance d'Evry aux fins de faire constater l'existence d'un mouvement illicite sur le site de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00875

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

La société XPO Supply Chain Care France fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite et de la condamner à payer à M.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a89

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamnée à 20 000 euros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00885

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

En présence d'une clause claire concernant les conditions de résiliation du contrat, le juge des référés, qui n'avait pas le pouvoir de juger de sa validité, pouvait effectivement constater que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100798

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

d'un tel comportement, la cour d'appel a violé l'article 212 du code civil ; 4°/ que l'infidélité caractérise un comportement à la fois illicite et antisocial ; qu'en ayant jugé le contraire, au postulat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00137

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération de ses agents commerciaux et l'a fait assigner en paiement de ses prestations ; que la société Velfor Plast s'est prévalue de l'illicéité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00228

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Le 5 décembre 2017, il a saisi en référé la juridiction prud'homale aux fins de voir constater que la clause contractuelle de non-concurrence est illicite, que l'employeur a renoncé à son application,

Source officielle
CC

comm

61372368cd5801467740955f

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

de franchise en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce à l'enseigne "Shopi" ; que le 3 novembre 1995, la société Prodim a fait constater, que la société Supercham avait déposé l'enseigne "Shopi"

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00149

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

automatique des clients orphelins unilatéralement décidée par l'employeur constituait une modification du contrat de travail, illicite pour être intervenue malgré le refus de l'intéressé, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b4f

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY, partie civile, contre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian X

6079a8ca9ba5988459c4ef4f

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94797

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

délai laissé à l'emprunteur pour s'acquitter des arriérés ; Attendu que n'est pas sérieux le moyen tiré de ce que la demande subsidiaire de SOGEFINANCEMENT tendant à voir prononcer la résiliation du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00585

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de la convention de forfait insérée dans son contrat de travail mais seulement par le refus de lui payer des heures supplémentaires qu'il soutenait avoir accomplies et auxquelles l'illicéité de son contrat

Source officielle
CC

civ1

60794d409ba5988459c48685

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

de l'abonnement n'était plus assuré ; que par ordonnance du 20 février 2001, le juge des référés a constaté le caractère illicite des publicités et ordonné à AOL de procéder, sous astreinte, à la suppression

Source officielle