AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01648
29 septembre 2016
29 septembre 2016
de mission en contrat à durée indéterminée, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, la cour d'appel, qui a constaté que
Source officiellePage 12 sur 1589
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110395
25 mai 2022
25 mai 2022
[G] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-21.577 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à M.
Source officielle