X... a formé une demande reconventionnelle pour se voir allouer la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mars

avantage en espèces entrant dans le champ d'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et est soumise à cotisations, c'est à la condition que cette avance corresponde à la contrepartie

il ressortait de l'exposé des prétentions de l'employeur qu'il demandait à la cour de réformer le jugement pour le surplus et de débouter la salariée de ses demandes ainsi que de ses écritures

l'indemnité forfaitaire de 10 % de sa rémunération brute versée par l'employeur constituait une juste indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, que le salarié faisait valoir dans ses écritures

n'être tenue que d'une obligation de moyen et qu'aucune faute n'était démontrée à son encontre ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'Axa fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non écrite

que la demande qu'il avait présentée en vue d'être relevé de la clause de non-concurrence ayant été rejetée par la société, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie

grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la convention du 21 juin 1989 et de l'avoir, par voie de conséquence, condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses écritures

concédé en exclusivité ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Espace fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa réclamation, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation sans contrepartie

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1 / que l'écrit sous seing privé daté du 1er décembre 1987 et portant la signature de M.

X... par l'association précise que le salarié la "quitte libre de tout engagement, ses congés payés perçus" ; que cet écrit, clair et précis, n'appelait dès lors aucune interprétation ; qu'en retenant,

des Chartreux (la SCI) a confié, à titre exclusif, à la société Sotrema la commercialisation de biens immobiliers et s'est engagée à lui rembourser, aux termes de l'avenant et sous réserve d'un accord écrit

aux frais et risques du donneur d'ordres défaillant" ; que simple instrument de paiement, le compte courant ne peut avoir d'influence sur l'existence et la validité des conventions donnant lieu à l'écriture

X... de la société, moyennant une contrepartie financière, sauf à en constater la nullité ; qu'en l'absence de toute recherche sur ce dernier point, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de

de leur inscription aux courses de taureaux qu'elle organisait ; que, dans ses écritures d'appel, l'URSSAF s'était contentée de solliciter la validation de cette contrainte et la condamnation de l'association

dans le calcul de l'assiette des congés payés la prime de treizième mois versée fin juillet et fin novembre, s'est bornée à déclarer par un motif d'ordre général et inopérant qu'elle constituait la contrepartie

[N] de perdre son emploi, ce qui résultait des écritures de M. [N] et de M.

[I] [W] qu'au soutien de ses demandes, celui-ci n'a invoqué qu'une obligation naturelle née de la volonté de son père exprimée dans son testament olographe de voir le puits situé en contrebas de la ferme

courrier du 29 septembre 1998, adressé à André X..., Claude Y... lui reprochait une nouvelle fois de vouloir lui faire présenter des comptes non sincères ; que les premiers documents relatifs aux écritures

1134 du Code civil ; "3 - alors que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions qui leur sont régulièrement présentées ; que la société Jofo France exposait dans ses écritures