La convention collective applicable est celle des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne.

licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi après avoir constaté que la durée d'absence du salarié était comprise dans la durée de la période de protection fixée par la convention

à temps partiel doivent être pris en compte par le jeu d'une règle de prorata en rapportant le total des heures correspondant aux horaires inscrits dans les contrats à temps partiel à la durée conventionnelle

calcule à la fin de la période de préavis ; Attendu, cependant, que le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié et ce sont les dispositions légales ou conventionnelles

Nous vous rappelons que conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, la société Amand Tourisme, ancien prestataire, était tenue d'établir une liste de tout le personnel affecté

salarié mis à sa disposition par un groupement d'employeurs, est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les mesures législatives, réglementaires et conventionnelles

représentant du personnel, émanait de la société qui y avait compilé des accords collectifs antérieurs et qui s'en était prévalue dans des contentieux pour établir l'existence des dispositions conventionnelles

d'un salarié qui, quelle que soit son ancienneté, a refusé à l'achèvement d'un chantier l'offre par écrit d'être occupé sur un autre chantier y compris en grand déplacement dans les conditions conventionnelles

Mme [P] s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur une demande tendant à voir modifier la classification conventionnelle applicable, qui présentait un caractère indéterminé. 4.

[J] s'est pourvu en cassation contre un jugement statuant sur une demande tendant à voir modifier la classification conventionnelle applicable, qui présentait un caractère indéterminé. 4.

collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transports, et 14 de l'annexe 2 de cette convention applicable aux employés ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur

des Hauts-de-Seine ; qu'il a alors réclamé, devant le conseil de prud'hommes, à la CPAM de la Gironde, une prime de mutation équivalant à deux mois de salaire, prévue par l'article 16-4 de la convention

    Is Article 6 § 1 of the Convention applicable under its civil head (see Nicolae Virgiliu Tănase v.   Romania [GC], no.

Y... des sommes brutes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, au titre du minima conventionnel applicable au grade de directeur général, pour la période du 27 mai 2014 à juin 2014,

The applicant relies on Article   8 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

de l'intérêt en 2011 ; AUX MOTIFS QU'« en application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil et R. 313-1 du code de la consommation, le contrat de prêt doit comporter, outre le taux conventionnel

ELLES AVAIENT AUSSI SOUTENU QU'ELLES AVAIENT PERCU UN SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM PREVU PAR LES ACCORDS SALARIAUX EN VIGUEUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR INDIQUE LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES

[R] soutient que la convention applicable est celle de l'immobilier. La convention collective nationale visée dans le contrat de travail est la convention de l'immobilier. Il appartient à M.