collective ; qu'il n'a pas opéré de redressement sur les primes d'ancienneté ; que l'article 18 de la convention collective modifié par l'avenant n°15 du 16 mars 2004 a revalorisé la prime d'ancienneté

par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles

pour reconnaître les bons services d'un cadre ; qu'il en résulte que la majoration d'ancienneté prévue par la convention collective précitée n'a pas pour seul objet de rémunérer la

nouvelle convention collective.

civil, ensemble la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle ; 4 / il résulte de l'annexe I de la convention collective de l'animation socioculturelle, relative aux classifications

collective des industries des carrières et matériaux applicable en l'espèce en abaissant la prime d'ancienneté de M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Y..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

l'ancienneté prévue à l'article 75 de la convention collective du complément conventionnel de rémunération prévu à l'article 82 de la convention collective dès le premier jour de l'arrêt pour maladie

Z... et A..., qui occupaient un emploi spécifique créé par la convention collective locale, avaient été affectés par une décision unilatérale à un poste différent, alors qu'ils réunissaient toutes les

, au motif que l'article 30 de la convention collective imposait une reprise d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles 17, 30 et 38 de la convention collective nationale des organismes de sécurité

en application de l'article 3.13 de la convention collective des cabinets dentaires, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des cabinets dentaires, qui prévoit en son article 1.1

congés payés afférents au titre de l'article 32 de la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale,

collective de l'hospitalisation privée à but lucratif ; Mais attendu que les augmentations des minima conventionnels par avenant à la convention collective ou par accord collectif ne s'appliquent

collective de la métallurgie du Calvados ; 2°/ qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent sauf stipulations contraires, se cumuler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boussac, société anonyme, anciennement société en nom collectif Boussac

A... sollicite le paiement d'une prime d'ancienneté sur le fondement de l'article 24 de la convention collective applicable ; qu'il résulte de cet article que les salaires bénéficient d'une prime d'ancienneté

collective, ni réfuté ses moyens, notamment celui qui faisait valoir que l'octroi d'une prime résorbable ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 33 de la convention collective prévoyant que toute

de licenciement fondée sur une ancienneté de plus de cinq ans alors, selon le moyen, que l'article 20B de la convention collective des cabinets d'avocats n'exige une présence continue dans l'entreprise

employeur, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 41 de la convention collective susvisée ; alors, d'autre part,