Le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, pour déclarer la vente parfaite, la cour d'appel a énoncé que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ardjouna Z..., demeurant ... de Sainte-Agathe, 06300 Nice, en cassation d'un

BRANCHE ; VU LES ARTICLES 660 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES NE SONT QUE SUPPLETIVES DE LA VOLONTE DES PARTIES DONT, AUX TERMES DU SECOND, LES CONVENTIONS

[G] ; que ce droit est opposable au liquidateur qui est tenu de respecter les conventions antérieurement formées ; que c'est ce qu'il a fait entre le mois de septembre 2010 et le mois de novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société N 8 L, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société N 8 L, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative de constructions d'habitations à loyer

verser à la SCI Villa les oliviers une certaine somme à titre d'indemnité mensuelle d'occupation, exigible à compter du 21 mars 2018 et jusqu'à libération effective des lieux, alors : « 1°/ que les conventions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative de constructions d'habitations à loyer

tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1589 alinéa 1 du code civil, ensemble de l'article 1134 ancien du même code, applicable en la cause ; 2°/ que les conventions

X... ; que le 15 février 1983, les parties ont conclu un contrat emploi-formation prévoyant une formation qui devait s'achever à la fin de l'année 1983 ; qu'en avril 1983, M.

deuxième branche ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts au titre de la privation de l'usage d'un véhicule, alors, selon le moyen, que les conventions

X... le bénéfice d'une convention emploi-formation ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

de 125,73 euros, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ; 4°/ que les conventions

prévues par la convention de formation ; que les autres pièces versées aux débats sous les numéros 1 à 161 constituent des documents administratifs et médicaux n'apportant aucun commencement de preuve

Alban LLLL...             , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ALORS, de quatrième part, QUE les conventions légalement formées tiennent

Attendu que la FSPF fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 2 novembre 2006) d'avoir déclaré son action irrecevable en application de l'article 14 des statuts, alors, selon le moyen, que les conventions

que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité compensatrice de congés payés y afférents, alors que, selon le moyen, d'une part, les conventions