l'article 700 du code de procédure civile, * l'ayant condamnée aux dépens, - juger que la démission du 26 mai 2020 est claire et non équivoque, - juger que Mme [I] était assujettie à une convention

Collective des Exploitations de polyculture et d'Entreprises d'élevage (pièce n° 1) ; qu'il avait pour fonction de seconder la gérante de la société, Madame [L] ; qu'il a également signé une convention

générales de protection sociale (CGPS) dont notamment celles du 3 juin 1977 et du 24 juillet 1979 ; que selon les dispositions de ces conventions, il était prévu, en présence d'un excédent d'effectif

La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE applique la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dont l'avenant du 25 janvier 1978 prévoit que 'les agents techniques

[Z] [E] fait l'objet d'une convention de forfait mensuel en heures insérée à son contrat de travail, prévoyant une durée de travail de 169 heures mensuelles incluant 17,33 heures supplémentaires, dont

, les parties signataires conviennent que la rémunération mensuelle d'un collaborateur ne sera pas inférieure à 95 % du salaire minimal conventionnel mensuel ou à 92 % en cas d'existence d'un treizième

lieu de 29,41 heures, à partir de décembre 2005 ; qu'ayant ainsi consacré une partie de son temps de travail à la SARL CADEAUX NAISSANCE, elle estime que celle-ci lui doit une rémunération minimum conventionnelle

réel prévu par la convention collective de branche, que la prime d'ancienneté n'entrait pas dans la détermination du salaire brut mensuel réel. 10.

indemnisation n'est pas justifiée à ce jour », 1°) ALORS QUE doit être réparé le préjudice qui, quoique futur, n'en est pas moins certain ; que la cour d'appel a constaté que la convention

Par courrier en date du 21 novembre 1995, signé par le représentant du bailleur et par Monsieur LE Y..., ce dernier s'est engagé à faire divers travaux moyennant une réduction conventionnelle du loyer

Cette convention prévoyait un versement mensuel de soixante loyers de 273.85 euros TTC chacun sur la période de février 2024 à janvier 2029 suivant facture unique de loyer émise le 12 février 2024.

professionnels, a conclu le 22 mars 2024, avec la Société A., [C], [U], un contrat de location portant sur le site Web (www,.[01].fr) élaboré et fourni par la société YOULEAD ; Attendu que cette convention

Une convention de rupture conventionnelle a été signée entre les parties le 10 juillet 2019.

l'employeur et la part variable spécifique d'un engagement unilatéral de la société CGE Distribution ; qu'aux dispositions de l'accord collectif du 5 mai 1992 prévoyant une majoration du salaire conventionnel

Il ajoute qu'il n'était pas soumis à une convention de forfait en jours sur l'année mais seulement à une convention de forfait mensuelle en heures qui implique pour l'employeur de s'assurer du respect

Son contrat de travail était soumis à la convention collective de la métallurgie du Rhône.

Le salaire mensuel brut de [O] [P] a été fixé à 4 580,59 F pour un horaire hebdomadaire moyen de 19,5 heures, soit 84,5 heures mensuelles.

de salaire en application de la garantie annuelle pour les années de 2015 à 2019, ' Ordonner à la SAS REXEL FRANCE, à compter de janvier 2020, de ne plus intégrer dans le calcul de la garantie conventionnelle