de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, ont consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux. 30.

griefs précis tenant au refus d'établir des feuilles de rapports journaliers et de communiquer des disques de l'appareil de contrôle à compter du 12 juillet 1996, la falsification des feuilles de pointage

TEAM PORTAGE c/ Société [R] [V] LTD S.A.S.

Si un contrat de portage salarial ne peut être requalifié en contrat à durée indéterminée en l'absence de disposition spécifique le prévoyant au motif que le salarié porté pourvoirait un emploi permanent

par les parties en toute connaissance de cause ; que la conclusion de ce contrat et sa convention cadre annexe entre la société AVS concept, entreprise de portage, et M.

Elle emploie moins de 11 salariés et applique la convention collective des salariés en portage salarial du 22 mars 2017. M.

Elle estime que la période effectuée dans le cadre du portage salarial doit être prise en considération pour l'octroi des indemnités chômage.

Aux termes de l'article L. 2261-8 du code du travail, l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord

En l'espèce, au-delà des conventions de prestation de services et de portage salarial dont il ne conteste pas l'existence, M.

pointage sont entachées d'erreur d'appréciation et méconnaissent les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale

X... ne respectait pas ses obligations contractuelles de portage et ce depuis juin 2003 ; qu'elle n'a eu d'autre solution pour pallier la défaillance de M.

La convention collective est celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (syntec).

; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que si l'employeur établit qu'il a exercé une activité de portage

de l'intéressée avaient force probante et que, de manière générale, elle ne rapportait pas d'éléments de preuve suffisants pour remettre en cause les horaires établis par les relevés de pointage

Il s'en déduit que Stéphane Y... a signé au bureau centralisateur le procès-verbal rédigé par Patricia Z... portant de faux résultats.

L'entreprise de portage n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté.

lui et son employeur et dans lesquelles, ce dernier ne fait curieusement jamais référence à un prétendu document qui aurait été remis au salarié le 4 janvier 1989, ainsi que sur quelques fiches de pointage

alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société CGG Marine soutenait que les primes d'affectation ou de majoration géographique et le droit aux repos conventionnels

Groupe Portman et des deux contrats de vacation conclus avec la CCI de région Occitanie du 24 août au 31 décembre 2018 et du 7 janvier à juin 2019 sont mal dirigées.

l'arrêt attaqué (Bourges, 28 janvier 2021), le 30 juin 2014, la société Prodisal a conclu avec la société Aquacorp un contrat d'entreprise, sous la forme d'une lettre de commande, ayant pour objet la conception