D, son conjoint, des déclarations de revenus rectificatives en sollicitant, sur le fondement de la convention fiscale franco-américaine, le bénéfice d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français payé sur

Norvège en vertu de l'article 19 de la convention fiscale franco-norvégienne et, d'autre part, ses revenus sont exemptés de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 24 de cette convention.

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-américaine : 6.

Elle soutient que : - elle n'a retiré aucun revenu provenant d'un bien immobilier français au sens de l'article 3-1 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise dont l'administration fiscale a fait

fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959.

2 de la convention fiscale franco-calédonienne ; par ailleurs son assiette est similaire à celle de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.

des valeurs mobilières au sens du 3. de l'article 2 de la convention fiscale franco-calédonienne ; par ailleurs son assiette est similaire à celle de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.

Il soutient que : - il a droit à une restitution sur le fondement de l'article 10 de la convention fiscale franco-israélienne dès lors que l'administration fiscale israélienne atteste qu'il est imposable

Ils soutiennent que : - les jetons de présence litigieux n'étaient imposables qu'en Pologne en vertu de l'article 16 de la convention fiscale franco-polonaise et des paragraphes 110 à 130 de la documentation

fiscale signée le 21 juillet 1959 entre la France et l'Allemagne : La présente convention a pour but de protéger les résidents de chacun des Etats contractants contre les doubles impositions (

Aux termes du 1 de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 : " Les personnes physiques de nationalité française (...) qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence

exercices clos de 1987 à 1989 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

E..., son conjoint, des déclarations de revenus rectificatives en sollicitant, sur le fondement de la convention fiscale franco-américaine, le bénéfice d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français payé

CONSULAIRE FRANCO-MAURITANIENNE DU 7 FEVRIER 1964, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 66-59 DU 6 JANVIER 1966 ; VU LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MAURITANIENNE DU 15 NOVEMBRE 1967, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 69-

; Vu la convention fiscale franco-suisse du 26 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

Dans ces conditions, les plus-values en litige sont imposables en France en vertu du paragraphe 4 de l'article 3 de la convention fiscale franco-belge.

européenne 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, par l'article 25 de la convention fiscale franco-allemande

ans" ; qu'enfin, selon les stipulations de l'article 3 de la convention fiscale franco-espagnole du 8 janvier 1963, dont la ratification a été autorisée par la loi du 28 novembre 1963 et qui a été publiée

Elle soutient que : - il résulte de la convention fiscale franco-hongkongaise du 21 octobre 2010 et de la jurisprudence du Conseil d'Etat que ne sont pas qualifiées de résident de Hong-Kong les seules