La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Par déclaration du 25 mars 2022, Mme [C] [W] et Mme [HN] [W] ont interjeté appel du jugement.   Le 05 mai 2022, la déclaration d'appel a été signifiée en étude à Mme [G] [W].  

Lagergren, juge élu de nationalité suédoise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

    Par un jugement du 18 mars 2004, dont le texte fut déposé au greffe le 24   mai 2004, le tribunal déclara   que la vallée de pêche Valle Pierimpiè appartenait au domaine de l’État

Vu 1°), sous le n° 337528, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 14 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL

  Albanie , n o 48756/14, § 132, 4 août 2020, Lapshin c.   Azerbaïdjan , n o   13527/18, § 71, 20 mai 2021). 64.

, 1994, 1995 et 1997. 2.

. ; la SOCIETE OMYA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 3 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, annulant un jugement du 12 mai 1995 du tribunal

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des

Y... produit diverses lettres, effectivement remises le 14 octobre 2008 à l'administration des affaires maritimes de Guadeloupe, mettant en cause les conditions de voyage ou de transport de marchandises

pris isolément ou en conjonction avec l'article 14 (art. 11+14) de la Convention.

Elle dénonce une violation des articles 3, 8, 9, 10 et 11 de la Convention, pris isolément et combinés avec l’article 14 de la Convention. 4.

    Le 28 mars 2008, le gouvernement défendeur a sollicité le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (article 43 de la Convention). 14.

C/ SAS SQUARE HABITAT GESTION APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 31 Mars 2016 RG : F 14/00268 COUR D'APPEL

    Des observations ont également été reçues de Rachel Lambert, François Lambert et Marie-Geneviève Lambert, respectivement épouse, neveu et demi-sœur de Vincent Lambert, de l’Union nationale

Giuseppe Macrì, M mes Margherita Macrì et Alessandra Macrì («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 14 mars 2002 en vertu de l'article   34 de la Convention de sauvegarde des droits

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Paris, 11 octobre 2011), que, le 15 mars

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 DE LA CONVENTION 14.

et septembre 1977, il a été menacé de mort à Viña del Mar en 1983 ; qu’en 1986 et janvier 1987, des civils l’ont arrêté et sévèrement battu.

    Dans son arrêt n o 1907 de 1997, la Cour de cassation statuant en chambres réunies a affirmé que l’administration ne devient pas propriétaire d’un terrain lorsque les décisions qu’elle a