l'autorité administrative oblige un étranger à quitter le territoire français. 5.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 2, la décision litigieuse n'a pas été prise par une autorité incompétente pour en connaître.

Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les détenues ne pouvaient communiquer avec d’autres personnes étrangères, que leurs proches, qu’après avoir obtenu l’autorisation de l’autorité compétente.

à ses besoins, alors qu'il a été confié à la garde de son père et soumis à l'autorité parentale de celui-ci par une ordonnance du juge des enfants de Brazzaville en date du 14 septembre 2005 ; qu'il existe

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement

a été prise en violation du principe de non-refoulement, garanti par la Convention du 28 juillet 1951, la Convention des Nations Unies contre la torture, la Convention européenne de sauvegarde des droits

A a bénéficié d'un tel entretien le 28 juin 2022 dans les locaux de la préfecture de police, que cet entretien a été réalisé en dari par le biais d'un interprète de l'association agréée ISM Interprétariat

et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale

Il soutient que la décision de transfert attaquée : - a été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - ne lui a pas été notifiée par un interprète agréé ou figurant sur

Il soutient que la décision de transfert attaquée : - a été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - ne lui a pas été notifiée par un interprète agréé ou figurant sur

Au visa de l'article 755 du CGI et du tableau III de l'article 777 du même code, la somme susvisée a été soumise aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.

A...

La consultation du fichier « Visabio » a révélé que l’intéressé était en possession d’un visa périmé depuis moins de six mois, délivré par les autorités italiennes.

La demande de prise en charge adressée aux autorités de ce pays, le 29 novembre 2022, a été explicitement acceptée le 25 janvier 2023.

B D A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté non daté notifié le 24 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa

A cet égard, il souligne qu'il n'est pas contesté que ce même logement a été agréé par les mêmes autorités préfectorales lorsqu'il était occupé, non pas par lui-même, mais par sa sœur désireuse de faire