l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son statut de victime reconnu par l'arrêt de la cour criminelle du 15 mars 2024, la France étant liée par diverses

Consécutivement à l'accord du 4 juin 2009, diverses conventions ont été conclues entre les parties visant à organiser l'exercice des activités de monsieur [P] et de ses sociétés - [P] et Associés (à Paris

par lettre du 5 août 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la

[O] a été engagé, le 1er octobre 2013, en qualité d'agent de sécurité qualifié à temps complet par la société Alpes Securitas (la société) suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective

Les sociétés GSC et NSA ont conclu avec la société HGI des conventions pour assurer diverses fonctions de gestion et la tenue de la comptabilité moyennant la facturation d'honoraires.

ce dont il résulte qu'il n'est pas nécessaire d'apprécier chaque poste de créance alléguée, - pour autant, la créance alléguée doit être également de nature maritime au sens de l'article 2 de la Convention

[C] [C] a été engagé, le 1er mars 2013, en qualité d'agent de sécurité à temps complet par la société Alpes Securitas (la société) suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective

le même jour et reprises dans ses observations orales à l'audience, le Ministère Public demande l'infirmation de la décision critiquée aux motifs que: - il est constant que le Gaec utilise sans convention

judiciaire par jugement du 4 septembre 1984, avec une date provisoire de cessation des paiements fixée au 31 août 1984, de nouveaux accords ont été signés entre les parties le 7 novembre 1986; que ces conventions

[G] et que c'est donc dès janvier 2010 que l'employeur avait violé les dispositions conventionnelles de l'article 20,4. de la convention collective, considérant qu'à compter du mois de janvier 2007 la

OLIVADES (conclusions du 30 août 2007, p. 3, 6 et 8), M. et Mme X... ont déclaré « qu'aux termes d'un acte reçu (…) le 30 octobre 1982 (…) il a été pris entre M. et Mme X... et les époux B... (…) diverses

prise de congés payés, de fixer à une certaine somme le salaire de référence, de le condamner à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis, une provision à valoir sur l'indemnité conventionnelle

collective applicable étant la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007. 2.

collective applicable étant la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007. 2.

[E] [Z] a été engagé, le 11 février 2013, en qualité d'agent de sécurité polyvalent à temps complet par la société Alpes Securitas (la société) suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 27 mars 2015 de diverses demandes au titre de ses droits résultant dudit remplacement.

conversion ; qu'un arrêt, rendu en référé, a constaté la rupture du contrat de travail et a condamné l'employeur à diverses indemnités ; que, statuant au fond, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant

X... et Mme Y..., employés de la société Arcane, ont été convoqués à un entretien préalable à leur licenciement pour motif économique et ont reçu une proposition de convention de conversion qu'ils ont

X... avait demandé que des rectifications diverses soient portées sur les comptes de la société et sans rechercher si M.

X... le bail commercial conclu le 1er août 1988, AUX MOTIFS QUE le divorce des époux X... a été prononcé en 1987 et il est acquis qu'ils ont alors quitté la FRANCE ; que diverses conventions ont alors