de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article

Les sommes qui sont dues en exécution du contrat de travail portent intérêts de droit à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, convocation qui vaut

devant le bureau de conciliation jusqu'à celle du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective ; Attendu qu'il convient de condamner la SELARL PIERRE HENRI FRONTIL, ès-qualités, à reprendre

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, pour les sommes allouées à Mme [K] à caractère salarial ; qu'il convient de prévoir, conformément à la demande que ces intérêts se capitaliseront

Les créances de nature salariale ci-dessus fixées porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'association L'EVEIL de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil

devant le bureau de conciliation et d'orientation et celles de nature indemnitaire à compter de la présente décision, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - déboute M.

[Y] portent intérêts légaux à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes pour ce qui est des créances

devant le bureau de conciliation, soit le 17 février 2007; - 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Les condamnations prononcées à l'exception des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail seront assorties des intérêts à compter de la réception de la convocation devant le bureau

Les condamnations prononcées à l'exception des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail seront assorties des intérêts à compter de la réception de la convocation devant le bureau

De nature salariale, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signature par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

De nature salariale, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signature par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

De nature salariale, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signature par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

De nature salariale, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signature par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

De nature salariale, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signature par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

devant le bureau de conciliation et d'orientation ; Attendu qu'il convient de condamner la société [N] [K] [H] à reprendre les sommes allouées ayant un caractère salarial et à titre d'indemnité spéciale

devant le bureau de conciliation pour les créances salariales et compter de la décision pour les dommages intérêts ; - condamner la société Continental Automotive France à verser à M.

devant le bureau de conciliation; Rappelé qu'en vertu de l'article R.516.37 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire

devant le bureau de conciliation soit le 19 mars 2007, * 14 250 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 800 € en application de l'article 700 du code de procédure

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, s'agissant de créances salariales ; que les intérêts sur les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement courent à compter