Le mémoire ampliatif de Mme [L], déposé le 15 novembre 2022, a été signifié, par acte d'huissier le 21 novembre 2022, à « la collectivité des héritiers de [S] « [B] », la copie ayant été remise à M. «

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le courrier contenait une copie de l'acte de signification et non les pièces annexées à cette copie.

, DU 25 MARS 2021 La société Maisons du monde France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-22.965 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2019 par la cour d'appel

[S] [T] a notamment produit un extrait de la copie de son acte de naissance indiquant que son père était M.

certifiée conforme le 26 septembre 2017 de l'acte de naissance de [K] [H], son arrière-grand-père, la copie intégrale de l'acte de naissance établie le 2 mai 2017 de [B][H] ,fils de [K] , la

pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Artisanat moderne, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel

de cet acte. 7.

2214 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté, par un motif non critiqué

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Ateliers de Beauséjour EURL, dont le siège est ..., Le Bignon, 44140 Nantes, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel

A... n'a reçu le 9 octobre 2015 qu'une copie de cet acte (de vente) par courrier recommandé, sans aucune lettre d'accompagnement », la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas

société [T] Yang-Ting, liquidateur judiciaire, prise en la personne de Mme [B] [T], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-15.573 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel

, que lesdites copies n'avaient pas fait l'objet d'une remise au sens de la loi, c'est-à-dire d'un acte de procédure saisissant le Tribunal ; qu'en jugeant néanmoins que le Tribunal avait été parfaitement

1985, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, dès lors que l'authenticité de l'acte du 9 novembre 1985 impliquait que Germaine B... avait été en possession de celui-ci dès son établissement ;

est signifié à parquet, l'huissier de justice doit justifier de l'expédition d'une copie certifiée conforme de l'acte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son destinataire ; qu'à

certifiée conforme le 26 septembre 2017 de racte de naissance de [Z] [S], son arrière-grand-père, la copie intégrale de l'acte de naissance établie le 2 mai 2017 de [V] [S], fils de [Z], la copie

servile est un acte de concurrence déloyale, même lorsqu'il est commis contre une personne qui n'a pas de droit privatif sur la chose copiée ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la

Armand X..., demeurant zone de Biste, 34670 Baillargues, en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la société Meubles Alvarez

le 29 avril 1991 d'un jugement rendu par un tribunal d'instance au profit de Mme Y... qui leur a été signifié le 10 septembre 1990 avec remise de la copie de l'acte en mairie ; que Mme Y... ayant soutenu

Copie, épouse Pambrun, demeurant ..., 14°/ de Mme XP... Copie, veuve V..., demeurant ..., 15°/ de M. ZL... Copie, dit Julio, demeurant ..., 16°/ de M.

X... de sa demande tendant à voir déclarer résolus aux torts et griefs exclusifs de la société ACT l'acte de cession d'actions et son avenant, que M.