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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100320

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100965

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans les délais du dépôt du mémoire, une copie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100735

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01293

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

. : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301304

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être notamment remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire, une copie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100820

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

contestée par la défense : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100821

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

contestée par la défense : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100822

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

contestée par la défense : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00329

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00330

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00585

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

: Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai de dépôt du mémoire, une copie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00040

Cassation

8 janvier 2008

8 janvier 2008

l'article 979, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : une copie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101122

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

: Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101252

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101104

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100684

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

: Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e61

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300225

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

l'article 979, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : une copie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301466

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100355

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

: Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie

Source officielle

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