Ces éléments prennent effet, à l'exception de ceux pris en application du II, à compter du 1er mars de l'année en cours.

d'électroradiologie médicale n'était pas suffisant pour faire fonctionner le scanographe à utilisation médicale au regard des recommandations du conseil professionnel de radiologie (G4), et qu'aucune coopération

Matériel (société COM) d'un chariot élévateur dont le prix devait, pour partie, être payé au moyen d'un financement de la Compagnie générale de location (société CGL) ; qu'il était convenu que le matériel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

, en concurrence déloyale, pour avoir fabriqué et mis sur le marché des produits copiant les caractéristiques protégées, et pour avoir diffusé un catalogue imitant le sien ; Sur le premier moyen, pris

; qu'en décidant le contraire, par le rejet de la demande de mise en liberté de Thierry X... pourtant détenu en vertu d'une ordonnance de prise de corps décernée par la cour d'assises de l'Aude le 24

cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], 2°/ à la société Alliance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [Y] [B], prise

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing

RE F E R E N° Du 14 Octobre 2024 N° RG 24/00567 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCLQ 54C c par le RPVA le à Me Jean-pierre DEPASSE - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée

Com Antilles sont susceptibles de co-occuper les mêmes locaux et donc d'y détenir des documents et/ ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que Emmanuel Z... et son épouse étaient domiciliés

la créance avait prévu l'établissement d'une copie exécutoire à ordre, excluant ainsi toute cession selon les modalités de l'article 1690 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution ayant, sur la contestation formée par M. et Mme A..., ordonné la mainlevée de la saisie ; Sur les premier et deuxième moyens, le troisième moyen pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

, et non consultation sur place et prise de copies comme le propose l'administration, de l'intégralité des mémoires de proposition pour l'accès au grade de lieutenant pénitentiaire.

X..., celui-ci en a contesté la régularité au motif qu'à la date du 16 août 1990, le saisissant n'était pas en possession d'une copie exécutoire de l'acte du 26 avril 1979; Attendu qu'il est fait grief

de l'ordonnance et de la requête qui lui avait été transmise et dont elle avait pris connaissance avec M.

civile professionnelle ODENT et POULET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

[J], et prise en charge à compter du 14 avril 2014, puis lui a notifié des taux de cotisations pour les années 2016 à 2018, en tenant compte des conséquences financières de cette affection. 2.