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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a85b9ba5988459c4ce0a
8 mars 2000
8 mars 2000
REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Haut-Rhin, en date du 28 janvier 1999, qui a condamné le premier, pour
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC005827110
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Le 2 juillet 2008, le requérant fut inculpé du chef d’abus sexuel sur mineur. 6. Le 18 février 2010, la cour d’assises pour mineur d’Üsküdar tint sa première audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301155_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par un arrêt du 23 mars 2021, devenu définitif, la cour d'assises des mineurs du département du H a déclaré M.
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e91e
27 juin 1973
27 juin 1973
(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'HERAULT DU 16 FEVRIER 1973 QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A DOUZE ANS ET DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL, COMPLICITE DE VIOL
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210878
12 décembre 2019
12 décembre 2019
O... ne sont pas connues ; qu'il n'est à cet égard pas inutile de relever que, par arrêt rendu le 9 septembre 2008, la cour d'assises des mineurs de Saône et Loire avait déclaré F... et V...
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é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/MM. E
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04234
24 août 2016
24 août 2016
V..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mai 2016, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône sous l'accusation
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énéral près la cour d'appel de Paris dans la procédure suiviec/M. Kévin Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02521
20 septembre 2017
20 septembre 2017
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00964
11 juin 2025
11 juin 2025
[O] [L], placé en détention provisoire le 28 mars 2021, a été mis en accusation devant la cour d'assises des mineurs de Seine-et-Marne par ordonnance du 16 décembre 2022. 2.
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6079a8389ba5988459c4c23e
27 novembre 1985
27 novembre 1985
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - M..., R..., B..., B..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SAVOIE DU 10 MAI 1985 QUI, POUR VIOL AGGRAVE, LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS
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6137266ecd58014677425819
17 août 2000
17 août 2000
, en date du 27 septembre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs des ARDENNES, sous l'accusation de viol aggravé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation
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61372521cd5801467741b356
6 août 1991
6 août 1991
la date du 25 mars 1991 et jusqu'au 27 mars 1991, siégeait la cour d'assises des mineurs du département du Var qui n'était pas la juridiction saisie et n'avait pas compétence pour statuer ; que la session
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR04345
25 septembre 2013
25 septembre 2013
crimes commis avant et après l'âge de seize ans peuvent être renvoyés par le juge d'instruction, sans obligation de motivation particulière soit, après disjonction, devant le tribunal pour enfant et la cour
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é une demande en règlement de juges dans la procédure suiviec/MM. P
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01819
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Y..., il est souhaitable que les deux accusés puissent être jugés devant la cour d'assises des mineurs qui a plénitude de juridiction en application de l'article 9 de l'ordonnance de 1945. 3.
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01586
19 juin 2019
19 juin 2019
L..., de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Nord, en date du 13 mars 2019, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03569
17 juin 2015
17 juin 2015
de la Cour de cassation a réglé les juges et désigné la cour d'assises des mineurs du Gard pour statuer ; que, par arrêt du 2 juillet 2013, la chambre de l'instruction a, conformément aux dispositions
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6079a82d9ba5988459c4bf51
6 juin 1989
6 juin 1989
REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 19 janvier 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du département de l'Essonne
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02447
19 septembre 2017
19 septembre 2017
Z... a formé un pourvoi, enregistré le 23 novembre 2016, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Guyane, lequel est actuellement pendant devant la Cour de cassation ; que la saisine directe
Source officiellecr
613725cbcd580146774208e6
25 novembre 1998
25 novembre 1998
Mohamed, - Y..., épouse X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du VAL-DE-MARNE, en date du 30 juin 1997, qui, après la condamnation du premier nommé pour tentative
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c7d8
3 avril 2001
3 avril 2001
ANNULATION sur la requête en révision présentée par X..., tendant à l'annulation de l'arrêt prononcé le 27 janvier 1989 par la cour d'assises des mineurs de la Moselle le condamnant, pour meurtres, à la
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000028267359
29 novembre 2013
29 novembre 2013
[Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité] - Conformité
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