certaine, liquide et exigible de 10 186,20 euros, que dans ses dernières conclusions, l'URSSAF a réduit sa créance à 7 015 euros ; qu'en faisant droit à la demande de l'URSSAF, alors que la créance litigieuse

auprès du représentant des salariés de la société Z..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que la non-observation de la procédure de déclaration de créance était inopérante

X... étant désigné comme représentant des créanciers ; que, le 17 février 1995, la CCL a déclaré la créance correspondant au prêt consenti par la banque, qui a été contestée par la société Grao au motif

au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même ; que, dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de cession de créance en la forme prévue par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2002) que la Société nancéienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Viviane Y..., demeurant à Saint-Eulaire-en-Royans

Cette créance est certaine, liquide et exigible.

L... a assigné Mme D..., prise en son nom personnel, en responsabilité civile professionnelle pour avoir refusé de payer sa créance privilégiée postérieure au jugement d'ouverture ; Attendu que pour

de la société ACIM envers le syndicat des copropriétaires soit ou non certaine, liquide et exigible, quand le caractère certain, liquide et exigible de ladite créance constituait pourtant, au-delà d'une

, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; que l'arrêt constate que les demandeurs recherchent le paiement de

3 (le créancier), qui avait consenti à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Y... étant désigné liquidateur ; que les sociétés Hundegger ont déclaré leurs créances le 6 septembre 2011 ; qu'au cours de l'instance en fixation des créances, la société V... et son liquidateur ont demandé

de la banque était certaine, liquide et exigible, validé la procédure de saisie immobilière, chiffré la créance et ordonné la poursuite de la saisie ; que l'arrêt ayant confirmé ces dispositions a été

X... en paiement d'une certaine somme ; que celui-ci a fait valoir que la créance n'avait pas été régulièrement déclarée et a demandé à être déchargé de son engagement de caution ; Attendu que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 août 2001), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Certains créanciers ont écrit au greffe ([6], [16], Compagnie générale de location d'équipement, [17]) sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l'article R. 713-4 du code