Les titres-restaurant sont directement payables aux restaurateurs et aux détaillants en fruits et légumes par l'établissement bancaire qui tient le compte de l'émetteur.

Article 1129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Code civil

Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

Article L613-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 56

Code monétaire et financier

de contrôle prudentiel et de résolution suspend sa décision sur base consolidée dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne.

Article 4

—

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 6 150 €.

Article 2411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Code civil

Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la même condition.

Article Avenant

—

Exposé L'Etat et la SGFGAS ont conclu une convention approuvée par arrêté du 25 mai 2011, relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la

Article L131-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 31

Code monétaire et financier

Il peut être délivré des formules de chèques barrées d'avance et rendues, par une mention expresse du banquier, non transmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d'un établissement de crédit, d'un établissement assimilé, d'une société de financement

Article 3

—

Dans le cadre des conventions visées ci-dessus, les établissements habilités comme intermédiaires peuvent effectuer deux catégories d'opérations : 1° Au moyen des prêts qui leur sont octroyés sur le compte spécial ils peuvent consentir des prêts à leurs

Article 3-2

—

Le régisseur de recettes reverse directement les encaissements du mois au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture par virement bancaire.

Article 7

—

I.- Le service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques assure l'expertise juridique et comptable ainsi que le conseil fiscal et financier et la maîtrise d'ouvrage informatique du secteur public local auprès des collectivités

Article L613-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Code monétaire et financier

de contrôle prudentiel et de résolution suspend sa décision dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne.

Article 260 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 36

Code général des impôts

affiliés de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, ainsi que leurs groupements, entre eux ou avec l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ; 2° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit

Article 10

—

Lorsqu'il est créditeur, le solde des comptes à vue débiteurs et des comptes à vue créditeurs ouverts auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème ; 2.

Article L622-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

sauvegarde et d'autres coobligés, a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre les personnes coobligées ou ayant consenti

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

Code monétaire et financier

Les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent pas : 1° Aux prises de contact avec les investisseurs qualifiés définis au 1 de l'article L. 411-2 et avec les personnes morales dont le total du bilan, le chiffre d'affaires, le

Article 1

—

Les intérêts décomptés au taux prévu à l'article 3 du règlement n° 84-04 du 13 août 1984 du comité de la réglementation bancaire comprennent :

Article 2

—

Le règlement n° 86-14 du 24 novembre 1986 du comité de la réglementation bancaire est étendu, pour les dispositions qui le concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.

Article R312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 97

Code monétaire et financier

Le rapport annuel de l'Observatoire de l'inclusion bancaire prévu à l'article L. 312-1-1 B est publié sur le site de la Banque de France.

Article D533-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par l'Autorité bancaire européenne pour l'application de l'article L. 533-4.

Article L3261-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50

Code du travail

L'émetteur du titre-mobilité ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.

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