constate l'activité habituelle de production, à la taxe ainsi instituée, distinguer entre la création "des produits commercialisés à l'échelle industrielle" et la création des mêmes produits par le "débitant

La Cour d'appel infirme partiellement la décision de première instance en réformant ou modifiant certaines de ses dispositions relatives aux conditions du licenciement et au plan de sauvegarde de l'em

mars 1994) que la société Transports Alloin a assigné en paiement la société transports Cotrama qui a présenté une demande reconventionnelle ; que la société Alloin a interjeté appel du jugement déboutant

de 15 millions de francs, tous engagements confondus pour chacune des opérations... que vous initierez vous-même ou par l'intermédiaire d'une personne morale dont vous aurez le contrôle" ; qu'en la déboutant

considéré que les griefs énoncés dans la lettre susvisée n'étaient pas fondés, les juges du fond n'ont pas caractérisé de la part du salarié une manifestation non équivoque de démissionner ; qu'en décidant

, étendue par arrêté du 17 décembre 1993 ; 2°/ que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en déboutant

le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes relatives à la période de mise à pied conservatoire et à la rupture du contrat de travail en décidant

qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'empêche chaque avocat associé de figurer à titre individuel dans l'annuaire téléphonique du lieu d'inscription de son bureau secondaire de sorte qu'en déboutant

de transfert du fonds de commerce n'avait pas été imposée à Mme X..., que la cour d'appel n'a, pour sa part relevé à son encontre, qu'une faute dans les prévisions qu'elle avait effectuées, qu'en décidant

supplémentaire a eu lieu et non pas selon le mode de calcul prévu pour la désignation du premier délégué syndical, soit sur une période de douze mois au cours des trois années précédentes ; qu'en décidant

professionnelle par les avocats membres du barreau souscripteur, indépendamment de la cause de la remise des valeurs perçues par l'avocat, même si une fraude entache éventuellement cette remise, de sorte qu'en décidant

; que les juges du fond ont par ailleurs constaté que les règles déontologiques des experts-comptables leur interdisaient toute prospection ou démarchage de la clientèle de leurs confrères ; qu'en décidant

sans autorisation réciproque, expresse et préalable, ne prive pas le producteur du droit, dont il dispose légalement, d'interdire l'exploitation par un tiers des rushes sans son autorisation ; qu'en décidant

s'agissait d'une société anonyme à conseil d'administration ; qu'elle en déduisait que le commandement était frappé de nullité en application de l'article 648 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en déboutant

Y..., sous-directeur à la direction des affaires juridiques et contentieuses du Crédit du Nord", qualité qui ne lui donnait pas le pouvoir de représenter la société ; qu'en décidant cependant que le commandement

d'un droit assorti de plusieurs conditions suspensives et avait dénié à cette société toute qualité à agir dès lors que n'était pas apportée la preuve de la réalisation desdites conditions ; qu'en décidant

fonctionnaires ; que la circonstance selon laquelle l'intéressée ne se trouve plus fonctionnaire en exercice mais à la retraite ne saurait faire obstacle à l'application de ces dispositions ; qu'en décidant

voie de conséquence, met fin à l'instance en omission de statuer ; qu'en considérant « recevable la requête en omission de statuer » présentée par la société Allianz le 20 mars 2019 et en décidant