En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation servie cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès. La pension de réversion est payée à partir du premier jour du mois suivant.

Article 18

—

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant l'instance arbitrale.

Article R464-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 43

Code de commerce

Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence ont la faculté de présenter des observations écrites et orales.

Article 779

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Code général des impôts

I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1) Entre

Article 1054

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 49

Code civil

Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible.

LEGIARTI000050867436

—

Le point de départ de la reprise des droits ainsi accordées est fixé au 122e jour suivant la décision de radiation au titre de laquelle les allocations ont cessé d'être dues en application du II de l'article L. 5426-1-2.

Article 79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 45

Code civil

Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant

Article 33

—

lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil.

Article L202-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque les statuts de la société d'attribution et d'autopromotion prévoient une attribution en jouissance, les héritiers ou les légataires d'un associé décédé, si aucun d'entre eux ne décide d'occuper le logement à titre de résidence principale, sont

Article 370-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 78

Code civil

En cas de décès de l'un des deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée à la demande du nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du survivant d'entre eux.

Article R1261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97

Code de la santé publique

Lors de la déclaration de décès, l'exemplaire de la déclaration mentionnée au III de l'article R. 1261-1 conservé par le donneur, et, le cas échéant, sa carte de donneur, sont remis à l'officier d'état civil.

Article 22

—

Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants :

Article R464-24-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 88

Code de commerce

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de l'économie et en déposent copie au greffe de la cour.

Article R2223-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, l'admission du corps en chambre funéraire est requise par les autorités de police ou de gendarmerie.

Article 1

—

Les droits relatifs aux prestations visées à l'alinéa I ainsi qu'à l'allocation de parent isolé s'éteignent au premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture des droits cessent d'être réunies.

Article 767

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

Code général des impôts

Lorsque les héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes d'argent non existantes dans la succession et qu'ils ont acquitté le droit sur l'intégralité des biens de cette même succession, le même droit n'est pas dû pour

Article R223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

Code de la mutualité

Pour les contrats d'assurance sur la vie mentionnés à l'article L. 223-19-1 : 1° Le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt dès la date du décès de l'assuré ; 2° A compter de la date de connaissance du décès, le capital

Article 46 bis

—

Une fois l'admission au bénéfice des allocations ou la reprise des droits décidée, lesdites allocations sont calculées et versées suivant les règles du droit commun. § 1er - Cas de départ volontaire d'un emploi précédemment occupé Une ouverture de droit

Article 108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Code de procédure civile

Le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d'un bénéfice de discussion ou de division, soit de quelque autre délai d'attente en vertu de la loi.

Article R331-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats.

Page 12 · 34 009 résultats

← Précédent Suivant →