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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372654cd58014677424b93
4 mai 2004
Marie-Hayde, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 décembre 2003, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction
civ1
61372449cd580146774143aa
15 février 2005
Besançon et X... sur le fondement d'un manquement au devoir de conseil et d'information ; Attendu que la SCP Besançon et X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 2002) de l'avoir déclarée
2ème CHAMBRE CIVILE
D'EXPLOITANTS AGRICOLES POUR LE DEVELOPPE MENT DES TECHNIQUESc/SAS APAVE SUDEUROPE
5fd98433a9667573a15accce
16 janvier 2020
instance de BORDEAUX, par jugement du 2 juin 2015, a statué en ces termes: Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS SECMA BATIMENT à l'égard de la SARL EGCA; Déclare
ECLI:FR:CCASS:2021:C100006
6 janvier 2021
La banque fait grief à l'arrêt de décharger Mme H... de son engagement de caution, de déclarer nul et de nul effet le commandement de payer aux fins de saisie-vente, et d'ordonner la mainlevée et la radiation
613725ebcd580146774218bb
10 octobre 2000
que l'arrêt attaqué a renvoyé Bernard X... devant le tribunal correctionnel pour exploitation sans autorisation d'une installation classée ; "aux motifs qu'à l'appui de sa plainte, l'association Decharge
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007744259
13 octobre 1989
d'activités de service à attribuer aux représentants des organisations syndicales et dispose que "le contingent de décharges de service est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur
comm
6137218ccd580146773f4ad6
10 décembre 1991
hors de cause la Société bayonnaise d'entreprise maritime contre laquelle n'est dirigé aucun des moyens du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de son déchargement
6137268ecd58014677426886
26 février 1997
en la Cour et pris de la violation des articles 319 ancien, 221-6 actuel du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00195
2 avril 2025
[E] a bénéficié du dispositif de régularisation des avoirs détenus à l'étranger non déclarés en révélant à l'administration fiscale, par une lettre du 18 juillet 2014, l'existence d'avoirs provenant d'un
6137269acd58014677426f21
25 mai 2005
européenne des droits de l'homme, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, violation du droit à un procès équitable, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4393
18 mai 2004
Quatre témoins présents sur les lieux, cités par le requérant, témoignèrent à sa décharge devant le tribunal de première instance.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629041
17 octobre 1990
le siège social est à Peymeinade (06530) ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629261
8 octobre 1990
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03099
19 décembre 2017
Rémy, gérant de la société E... dont l'activité est le terrassement, déclare avoir déversé de la terre et des pierres de terrassement à la décharge Y... ; que M. G...
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00730
9 octobre 2019
cette procédure en liquidation judiciaire, en même temps qu'était ouverte la procédure de liquidation judiciaire de la société AML, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé sa décharge
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1104DEC001908821
4 novembre 2025
For these reasons, the Court, unanimously, Declares the application inadmissible. Done in English and notified in writing on 27 November 2025.
Chambre 1-11 HO
5fca6c8dd3c15557474bbcd0
22 octobre 2020
Sur la forme L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique et seront donc déclarés recevables.
Chambre del'Expropriation
5fda2555dcf8806a0d890d67
20 septembre 2019
[K] [Q] Mme [D] [X] épouse [Q] C/ Société d'Economie Mixte LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT - SELA Jonction RG n°19/01021 Déclare le recours irrecevable Copie exécutoire
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007684621
16 mars 1979
TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DEPENSES EXPOSEES PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE
Avis
CADA:20161074
14 avril 2016
l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie de l'étude menée sur l'augmentation des nitrates dans les eaux souterraines situées sous la décharge
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