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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310474_20231117
17 novembre 2023
requête enregistrée le 9 novembre 2023, Mme F A E épouse D demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310489
21 décembre 2017
ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'il n'existait aucune procédure de fermeture initiée à l'encontre de la société New Cat, que la copropriété ne l'avait mise en demeure de se conformer à sa décision
2ème chambre
DTA_2401570_20250617
17 juin 2025
sont sans incidence sur la décision en litige dès lors que la suppression d'un permis de visite constitue une mesure de police administrative dont le but est de prévenir, pour l'avenir, la commission
4ème chambre
DTA_2400059_20260512
12 mai 2026
Par une décision du 29 novembre 2023, le chef d’établissement a supprimé à compter de cette même date le permis de visite de l’intéressée. M. B... demande l’annulation de cette décision. 2.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505879_20250904
4 septembre 2025
pas davantage motivée ; * les décisions portant suppression de son poste et réaffectation méconnaissent les stipulations de son contrat ; il s'agit d'une rétrogradation déguisée, qui n'est pas justifiée
Reconduite à la frontière
DTA_2301790_20231019
19 octobre 2023
En ce qui concerne la décision portant suppression du délai de départ volontaire : - elle méconnaît l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il
6e Section - 3e Chambre
DTA_2410502_20251127
27 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler cette décision. Sur l’aide juridictionnelle provisoire : M.
DTA_2507588_20250912
12 septembre 2025
d'autres d'un compatriote disposant d'un téléphone permettant d'accéder aux messages de l'OFII qui lui sont éventuellement adressés ; qu'un seul rendez-vous manqué ne doit pas entrainer immédiatement une décision
R222-13 (JU 2)
DTA_2400060_20250911
11 septembre 2025
5411-18 ; / 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 ; / 4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article
Juge Unique 4
DTA_2203544_20221010
10 octobre 2022
possibilité d'accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours à une situation exceptionnelle, est contraire à l'article 7.2 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - la décision
CTX PROTECTION SOCIALE
67feae1b7a459da3dcdeca39
8 avril 2025
Le 5 octobre 2022, la [8] lui a notifié une décision de suppression de la pension d’invalidité au 1er septembre 2022 en raison de l’attribution par la [5], ci-après la [7], d’une pension de vieillesse
Pôle 6 - Chambre 13
68e9e484154299c7318fb352
10 octobre 2025
En conséquence, le 19 juin 2020, la caisse lui a notifié une décision de suppression de son [6] entraînant un trop perçu de 26 620 euros pour la période du 1er mars 2017 au 31 mars 2020, dernier jour du
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041626676
24 février 2020
En se prononçant ainsi sur les conséquences à tirer de cette décision de suppression, qui soulevaient un litige distinct de celui tranché par le jugement du 20 avril 2016 dont l'exécution était demandée
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01053
16 juin 2015
Ne pas remplacer deux démissions entre 2007 et 2008, . Muter trois salariés sur d'autres sociétés du Groupe en 2007 et 2009.
DTA_2100131_20221013
13 octobre 2022
A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de son supérieur hiérarchique du 5 juin 2020 portant suppression d'un jour aménagement et réduction du temps du travail (ARTT), ensemble la décision
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008118150
21 janvier 2002
14 mars 2001 au greffe du tribunal administratif de Nice demandé l'annulation totale des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 dans la commune d'Utelle et contesté la décision
DTA_2200957_20250314
14 mars 2025
Toutefois, la décision du 15 octobre 2021 portant suppression de la prime de fonction informatique résulte, non pas de l'intention du département du Var de sanctionner l'intéressé, mais de la suppression
DTA_2402041_20251107
7 novembre 2025
Sur la légalité de la décision en litige : 5.
juge unique (6)
DTA_2205388_20241105
5 novembre 2024
sur la légalité de la décision attaquée.
CETAT:CETATEXT000042133660
10 juillet 2020
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.
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