2023 à 0 heure, alors : « 2°/ que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant

L'entreprise de travail temporaire a, par décision unilatérale du 28 décembre 2018, mis en place au profit de ses salariés permanents et temporaires, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en application

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur les deux moyens réunis, le second, pris en ses deux branches : Attendu, selon

en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation

de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 07 avril 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 08 avril 2026 à 10h12 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 29

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 137, 138, 143-1, 144, 145-1, 148 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance rejetant

L'entreprise de travail temporaire a, par décision unilatérale du 28 décembre 2018, mis en place au profit de ses salariés permanents et temporaires, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en application

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par

d'en assurer l'exécution (...) " ; 2.

rejetant une demande de mise en liberté doit comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en

qu'un jugement du 26 mars 1996 avant dire droit, a désigné un expert ; que sur la requête de la société Chimie et biologie, un jugement du 5 novembre 1996 a complété le dispositif de la précédente décision

Les parties civiles ne se sont pas pourvues en cassation contre cette décision. 11.

Par une décision du 22 juin 2015, le tribunal d'instance a maintenu sa décision ayant ordonné l'exécution forcée immobilière, a fixé la somme restant due à 627 860 euros et a transmis le dossier à une

de cet accord s'étalait seulement sur deux ans, de « 2003 à 2005 », tout en relevant que l'objectif d'un tel accord était de permettre au distributeur de « retrouver en 2006 un résultat d'exploitation

X..., président du conseil d'administration, a, le 27 février 1984, présenté sa démission, et décidé de retirer à celle-ci le droit d'exploiter la marque Orly en révélant que cette marque appartenait en

cour d'appel de PARIS en date du 14 février 1990 qui dans une procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant

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moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué rejetant

M. et Mme [C] ont formé un recours devant le premier président d'une cour d'appel contre la décision rendue par le bâtonnier. 5.

La société Lek fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rejetant l'exception d'incompétence territoriale qu'elle avait soulevée et de lui étendre la liquidation judiciaire de la société ATC RIB, alors