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684 859 résultats pour « décisions d'avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-152671

Admin. suprême

3 février 2015

3 février 2015

    Par une décision avant dire droit du 11 novembre 2008, le tribunal retourna le dossier comme tardif. 4.     Le requérant forma un recours contre cette décision.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0108JUD003815105

Admin. suprême

8 janvier 2009

8 janvier 2009

    Sur demande, le tribunal se prononce, sans débats et à huis clos, par une décision avant dire droit».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308521_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

A et pris à son encontre une décision de refus de séjour le 25 janvier 2024.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154476

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

X... a demandé au juge des référés de modifier l'ordonnance du 12 mars 2004 et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre une nouvelle décision avant le 15 mai 2004, après nouvelle instruction

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c587cc

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

du 29 janvier 1992 et qui, par une seconde décision du 13 mai 1992, a condamné l'assureur de la société à la garantir des condamnations précédentes ; que la société a relevé appel de la première décision

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55db1

Cassation

24 novembre 1976

24 novembre 1976

sa résidence, ce qui lui avait été refusé par la Caisse au motif que ce dernier établissement possédait un service d'obstétrique où elle pouvait accoucher, la Commission de première instance a par décision

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-170103

Admin. suprême

1 décembre 2016

1 décembre 2016

    Par une décision avant dire droit du 19 octobre 2015, le tribunal du district Jeleznodorojny de Krasnoïarsk, constatant que le dossier n’était pas en état, invita le requérant à corriger

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102230_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0524DEC000122305

Admin. suprême

24 mai 2007

24 mai 2007

Le 7 mars 1986, par une décision avant dire droit, le tribunal de grande instance décida d’examiner conjointement les deux actions et ordonna l’audition des témoins dans un délai de quatre mois à compter

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102496_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007957004

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

de lui communiquer les pages 2, 5, 6 et 7 du rapport de vérification fiscale le concernant, en tant que cette décision lui refuse la communication de la page 2, de la page 6, à l'exception de l'avant-dernier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300060_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69bd8b89cdc6046d475acc71

Commerce

23 février 2026

23 février 2026

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en premier ressort. Délibérée par Mme TALLON Odile, Président, M. LITTARDI Nicolas, Mme LECART Emilie, Assesseurs.

Source officielle
CC

civ2

60794d089ba5988459c47e0c

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

, venant aux droits de Mme X..., la constatation de la péremption de l'instance ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la péremption s'attachait aux seules dispositions avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2302678_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par un courrier en date du 25 octobre 2023, la préfète du Rhône a informé le tribunal que, par décision du 17 octobre 2023, elle avait décidé de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305821_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté le jugement du 7 novembre 2023, qui tendait seulement à ce qu'elle réexamine la situation de Mme A et prenne une décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002146_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001368_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308520_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté le jugement du 16 juin 2022, qui tendait seulement à ce qu'elle réexamine la situation de Mme A et prenne une décision,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003061_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision

Source officielle

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