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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-152671
3 février 2015
3 février 2015
Par une décision avant dire droit du 11 novembre 2008, le tribunal retourna le dossier comme tardif. 4. Le requérant forma un recours contre cette décision.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0108JUD003815105
8 janvier 2009
8 janvier 2009
Sur demande, le tribunal se prononce, sans débats et à huis clos, par une décision avant dire droit».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308521_20240212
12 février 2024
12 février 2024
A et pris à son encontre une décision de refus de séjour le 25 janvier 2024.
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154476
20 octobre 2004
20 octobre 2004
X... a demandé au juge des référés de modifier l'ordonnance du 12 mars 2004 et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre une nouvelle décision avant le 15 mai 2004, après nouvelle instruction
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c587cc
25 mars 1997
25 mars 1997
du 29 janvier 1992 et qui, par une seconde décision du 13 mai 1992, a condamné l'assureur de la société à la garantir des condamnations précédentes ; que la société a relevé appel de la première décision
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55db1
24 novembre 1976
24 novembre 1976
sa résidence, ce qui lui avait été refusé par la Caisse au motif que ce dernier établissement possédait un service d'obstétrique où elle pouvait accoucher, la Commission de première instance a par décision
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-170103
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Par une décision avant dire droit du 19 octobre 2015, le tribunal du district Jeleznodorojny de Krasnoïarsk, constatant que le dossier n’était pas en état, invita le requérant à corriger
Source officielle2ème chambre
DTA_2102230_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0524DEC000122305
24 mai 2007
24 mai 2007
Le 7 mars 1986, par une décision avant dire droit, le tribunal de grande instance décida d’examiner conjointement les deux actions et ordonna l’audition des témoins dans un délai de quatre mois à compter
Source officielle2ème chambre
DTA_2102496_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007957004
3 septembre 1997
3 septembre 1997
de lui communiquer les pages 2, 5, 6 et 7 du rapport de vérification fiscale le concernant, en tant que cette décision lui refuse la communication de la page 2, de la page 6, à l'exception de l'avant-dernier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300060_20250804
4 août 2025
4 août 2025
peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision
Source officielleChambre 1
69bd8b89cdc6046d475acc71
23 février 2026
23 février 2026
ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en premier ressort. Délibérée par Mme TALLON Odile, Président, M. LITTARDI Nicolas, Mme LECART Emilie, Assesseurs.
Source officielleciv2
60794d089ba5988459c47e0c
11 juillet 2002
11 juillet 2002
, venant aux droits de Mme X..., la constatation de la péremption de l'instance ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la péremption s'attachait aux seules dispositions avant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302678_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Par un courrier en date du 25 octobre 2023, la préfète du Rhône a informé le tribunal que, par décision du 17 octobre 2023, elle avait décidé de délivrer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305821_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté le jugement du 7 novembre 2023, qui tendait seulement à ce qu'elle réexamine la situation de Mme A et prenne une décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002146_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001368_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308520_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté le jugement du 16 juin 2022, qui tendait seulement à ce qu'elle réexamine la situation de Mme A et prenne une décision,
Source officielle2ème chambre
DTA_2003061_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision
Source officiellePage 12 sur 34243