.; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a rejeté sa demande en

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B...A..., à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Lille tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 novembre 2016 par lequel le préfet du Nord a refusé

[K] de ses créances relatives à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2007 à 2012, et de sa demande d'annulation des titres correspondants.

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A D, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de la maison centrale d'Arles a ordonné une retenue de 180,36 euros sur son compte nominatif

sociale nominative pour la période d'avril 2016 de 72.356 euros, et bien que la société ait procédé au règlement de 90.287 euros pour cette période,elle n'a jamais effectué de déclaration rectificative

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, M A, représenté par Me Bellet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de

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Suivant déclaration d'appel enregistrée au greffe le 15 octobre 2020, l'URSSAF Centre Val de Loire a interjeté appel de l'ensemble des chefs expressément énoncés de ce jugement.

[G] [T] a saisi le Pôle social du tribunal de grande instance de Bourges en annulation de la décision de rejet de la commission et de l'appel de cotisations.

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presse du 8 avril 2009 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; que ces dates sont le 29 mai 2010 pour les déclarations faites sur document écrit et, pour les déclarations

arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 10 décembre 1986 qui, dans les poursuites engagées contre lui sur citation directe de Y... pour diffamation publique envers un particulier, s'est déclarée

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