soit par usage du droit de préemption urbain renforcé soit par voie amiable et que leur acquisition participe de la stratégie globale d'intervention publique dans le périmètre dit du " Val Fourré ", définie

des sujets choisis parmi les situations décrites dans ce dossier ; qu'en proposant indifféremment aux candidats des deux options les mêmes sujets, élaborés à partir de situations qu'il avait luimême définies

annuel net après harmonisation sera égal à treize fois le nouveau salaire brut de base valeur janvier 1989, plus treize fois la prime d'ancienneté calculée sur les mini U1C plus la prime de vacances définie

mission de nettoyage après la tenue du marché, que le changement de prestataire sur le marché des communes ne s'accompagne d'aucun transfert d'éléments corporels spécifiques à l'exécution de sa mission définie

fonctionnement de l'annexe dans son ensemble, la sécurité en général et la gestion financière de l'annexe, sans rechercher quelles fonctions il exerçait réellement et si ces fonctions correspondaient à la définition

et assimilés cadres) une compensation" sous une forme restant à définir, et qui a été déterminée par l'avenant du 23.03.1999.

[B] et de Mme [S] soient définies dans le cadre de la procédure pendante devant le tribunal d'instance d'Ajaccio, - réservé les autres demandes, - ordonné le retrait du rôle dans l'attente du jugement

de la convention collective conformément à l'annexe I à l'avenant "personnel d'encadrement du 1er mars 1991" sont définis comme "cadre de direction générale : sous les ordres directs du chef d'entreprise

précise des services rendus ; qu'il en va ainsi de la facture qui permet de rattacher la somme réclamée par son émetteur à une prestation de service donnée, précisément identifiée, celle-ci fût-elle définie

X..., il n'y avait pas lieu à application des dispositions de l'article L. 461-1, alinéa 3, ci-dessus rappelé, ni donc de saisine du CRRMP dans ce cadre, aucun élément médical ne permettant de rattacher

spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications ; qu'en écartant l'existence d'un établissement distinct correspondant à cette définition

X... avait été engagé en qualité de cadre en 1961 par la société Nemectron, et que celle-ci avait cotisé pour lui à la caisse des cadres à compter de 1974, méconnaît les dispositions de l'article 455 du

X... ne démontre par aucun élément qu'il exerçait des fonctions lui permettant d'accéder aux fonctions de superviseur telles que définies dans le cadre de l'accord SPESSAA, sans rechercher, ainsi qu'elle

retenant, pour refuser de rechercher, comme ils y étaient pourtant invités par la société des Eaux de Marseille, si l'absence d'observations par l'URSSAF ne valait pas accord tacite concernant cette définition

ni aucun pouvoir caractérisant les fonctions des cadres, la Cour d'appel, qui pour admettre que la préposée avait droit à la qualité de cadre s'est exclusivement référée à une note d'un des salariés de

interprètes en application de la loi du 3 juillet 1985, ont signé entre elles un acte intitulé "compromis d'arbitrage" conférant à un tribunal arbitral mission de statuer comme amiable compositeur afin de définir

cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer à son employeur une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que la fonction de pilote régional avait été définie

du travail effectif et ne déroge pas aux définitions contenues dans l'accord cadre du 4 mai 2000 et le décret 2009-32 du 9 janvier 2009 ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé lesdites dispositions

locatifs est prononcée solidairement entre Madame [H] et Monsieur [R] et à ajouter que les modalités d'exécution de l'ordonnance, relativement à cette condamnation au paiement, suivront les modalités définies

confusion opérée entre deux garanties distinctes ; qu'elle se fonde sur les conclusions du médecin ayant examiné Mme X... pour en conclure que l'intéressée ne se trouve plus en incapacité telle que définie