En sixième lieu, le juge des référés n'a commis ni erreur de droit ni dénaturation des faits en jugeant que le délai de recours contentieux ouvert aux candidats non retenus à l'issue de l'appel d'offres

A... a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation, dans le délai de recours contentieux, d'une demande de règlement amiable.

arrêtés également attaqués des 22 mai 1980 et 15 juillet 1981, le Préfet a approuvé des modifications au plan et au cahier général des conditions d'aménagement du lotissement de Chantemerle ; que le délai

s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / a

délai de recours - b) Absence - Moyen relatif à la procédure de réclamation préalable à la saisine du juge alors qu'a seul été soulevé dans le délai de recours un moyen relatif aux obligations résultant

- Appel principal si elles ont été introduites dans le délai de recours contentieux (1).

de l'ordre des géomètres-experts - Obligation de motiver, dans le délai de recours, la requête - Existence (1).

Henri X... était propriétaire au Vietnam ; que le recours gracieux formé le 1er mars 1978 par l'intéressé contre cette décision a été rejeté par décision du 29 septembre 1978 dont M.

L. 190 DU LPF – DÉLAI DE RECOURS – DÉCISION EXPLICITE FAISANT COURIR LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX [RJ1] – 1) CIRCONSTANCE QUE CE REJET SOIT FORMALISÉ DANS UNE PROPOSITION DE RECTIFICATION – A) INCIDENCE

simples observations tendant au rejet desdites conclusions ; Sur la requête de la COMMUNE DE LA CLUSAZ : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société requérante n'a présenté, dans le délai du recours courant à l'encontre de l'arrêt attaqué, que des moyens relatifs au bien-fondé de cet

Le panneau comporte en outre la mention selon laquelle le délai de recours a été modifié par l'article R.490-7 du code de l'urbanisme.

modifié, alors en vigueur[v1], repris à l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, puis à l'article R. 421-5 du code de justice administrative : Les délais

le 22 février 2011 ainsi qu'en fait foi l'avis de réception postal au dossier et que, nonobstant les mentions relatives aux voies et délais de recours indiquées sur cette décision, le recours devant le

CETAT48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai du recours contentieux - Point de départ du délai - Litige relatif

qu'il eut obtenu le statut de réfugié ; que, dès lors, la présentation du pli recommandé contenant la décision de retrait à son ancienne adresse n'était pas de nature à faire courir à son encontre le délai

pendant une période de deux mois à compter du 6 janvier 1988, ils ne produisent à l'appui de cette affirmation que des témoignages insuffisamment précis et non concordants entre eux ; que, dès lors, le délai

COMMUNE N'A PAS ETE PRECEDE DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 5 DU DECRET CI-DESSUS MENTIONNE ET ETAIT PAR SUITE ILLEGAL ; QUE CETTE ILLEGALITE FAISAIT OBLIGATION AU MAIRE SAISI D'UN RECOURS