sous le numéro 1.317.261, et "Maison du café", dont le dépôt effectué le 6 mai 1987 a été enregistré sous le numéro 1.406.904 pour désigner le café et utilisant la dénomination "La Maison du café" pour

qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1993 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la société de droit suédois Barracuda technologie, précédemment dénommée

" et que la confusion est avérée entre les deux dénominations sociales puisque les articles de presse publiés en 2018 mettant en cause les comptes de campagne de M.

ou du signe constitutif de la marque d'autrui pour des produits ou des services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ; que la circonstance que le revendeur d'un article marqué fasse usage

sous laquelle Madame Y... exerce son activité commerciale, qui offraient à la vente et vendaient des grillages en matière plastique sous les dénominations Balises et Balisfort ; Attendu que la société

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1999), que la société Aire, titulaire de la marque "Aire" enregistrée

statuant en la forme des référés, (Versailles, 23 mars 2005), que le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), syndicat professionnel dont les structures régionales et départementales dénommées

"certificate of incoporation" du 16 juin 1999, portant le numéro d"immatriculation (37.63. 744) de l'ancienne société Orbwell limited, démontrant par là même qu'elle n'avait fait que changer de dénomination

Le caractère distinctif d'une marque s'apprécie par rapport à chacun des produits ou services visés par l'enregistrement. 6.

qu'elle a assigné la société "La marée de Versailles" en contrefaçon de cette marque ; que la société "Dimer La marée" est intervenue à l'instance pour faire valoir des droits propres sur cette dénomination

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 30 janvier 2001), qu'ayant déposé, le 3 février 1995, une marque "Domaine du Péage", enregistrée

société V4, aux droits de laquelle est la société ICE, qui exploitait un site de messagerie accessible par le code télématique 3615 Tara, a déposé, le 16 janvier 1996, la marque dénominative "Tara", enregistrée

), les conventions n'ont effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. 4- En l'espèce, le contrat dénommé

sociale et le nom de domaine de la société alors dénommée Ethix France, pour éviter tout risque de confusion avec la marque, la dénomination sociale et le nom de domaine de la société Ethix de sorte qu'il

"combinaisons" et revendique un modèle de combinaison conçu et réalisé, en décembre 1984, pour elle, par Mme Z... ; que ce modèle, dénommé Well, est caractérisé par la présence d'empiècements sur les

sous le numéro 1.481.718, en renouvellement de précédents dépôts, pour désigner les vins dans la classe 33 ; que la dénomination Château d'Yquem est utilisée, depuis deux siècles, pour désigner un

sous le n° 92-426 179 ; que la société MA Ltd, en novembre 1993, a créé en France une filiale dénommée Média Audits SA (société MA) ; que les sociétés MA Ltd et MA, estimant que la marque Vérimédia audits

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurodirect-Société européenne de routage (la société Eurodirect), créée en 1980 et titulaire de la marque "Eurodirect" enregistrée

pour le compte de la société Bourbon Nature en cours de formation, pour désigner les mêmes produits ; que, par décision du 10 décembre 2014, le directeur général de l'INPI a rejeté la demande d'enregistrement

marques nominatives "Sun Valley", déposées les 24 février 1983 et 21 août 1988 pour désigner des produits et services en classe 25, notamment des vêtements, et de la marque complexe comportant la même dénomination