La capacité théorique d'accueil du centre éducatif fermé sis rue Frédéric-Joliot-Curie à Saint-Pierre-du-Mont (40280) est portée à 12 places mixtes pour des mineurs de 16 à 18 ans.

Article L2261-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28

Code du travail

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant

Article R312-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 67

Code de la sécurité intérieure

Les armes et leurs éléments des catégories C peuvent être détenus par des mineurs s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par une personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition

Article 13

—

La réprimande est infligée par décision du directeur général de l'enseignement, des études et de la recherche, sur la proposition conjointe du chef d'établissement et de l'ingénieur général d'agronomie chargé de région.

Article 24

—

Le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales siégeant en commission disciplinaire peut, saisi par le directeur général, infliger à l'élève notaire une des sanctions suivantes :

Article 6

—

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement du dispositif de mesure prévu au I de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du même code procède

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56

Code général des impôts, annexe II

Dans le cas d'une option au titre d'un immeuble non encore achevé, la dénonciation peut intervenir à compter du 1er janvier de la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé.

Article 3

—

L'allocation d'éducation spécialisée est accordée pour une durée qui ne peut excéder douze mois, sauf dans les cas où la section des mineurs de la commission d'orientation des infirmes propose une durée supérieure.

Article D331-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 76

Code de l'éducation

Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail.

Article L441-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

distributeur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les montants des pénalités logistiques qu'il a infligées

Article 706-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de procédure pénale

A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction.

Article 18

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément

Article 11

—

Article 70

—

Sont destinataires de l'information et exercent les droits de la personne concernée par le traitement les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, pour les mineurs, ou la personne chargée d'une mission de représentation dans le cadre d'une tutelle

Article 713-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 62

Code pénal

Pour l'application de l'article 226-14 : 1° Au 2°, les mots : " ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article

Article 56 J novodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, le fabricant doit joindre à sa déclaration désignant le nouvel organisme de contrôle agréé qu'il choisit, l'accusé de réception de la dénonciation du contrat avec le précédent organisme de contrôle agréé

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35

Arrêté du 26 septembre 1985 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales.

Lorsque le point de départ de l'option est fixé au 1er janvier, la dénonciation doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre pour prendre effet au 1er janvier suivant ; lorsque le point de départ de l'option est fixé au 1er juillet, la dénonciation doit

Article D432-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Pour s'inscrire à un cycle de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins le premier jour de la session de formation générale et être titulaires : - du

Article 4

—

Les sanctions des deux premiers niveaux ne nécessitent pas la consultation du conseil de discipline et sont, dans tous les cas, infligées par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées à l'article 9.

Article D781-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 93

Code rural (nouveau)

ans ou assimilés à leur charge.

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