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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372650cd580146774249a4

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

attaqué a confirmé le jugement frappé d'appel en ce qu'il a déclaré Alain X... coupable de fraude fiscale pour s'être soustrait à l'établissement et au paiement total de l'impôt sur le revenu dû au titre

Source officielle
CC

comm

6137218bcd580146773f4aa7

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

Havrim fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour pertes de change, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la rétention, par le dépositaire, de la chose déposée

Source officielle
CC

comm

613721c4cd580146773f70e3

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

postérieurement ; que pour débouter la société Lafaye de sa demande en annulation de la marque "Le Bois dormant" déposée le 12 janvier 1987 par la société Jadal, la cour d'appel a énoncé que la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200975

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

[J] a fait assigner Mme [G] afin d'obtenir le remboursement du dépôt de garantie et le paiement de dommages-intérêts à la suite de son expulsion de la chambre meublée qu'elle lui louait. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200621

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

La société Rom, qui n'a pas constitué avocat dans l'instance 16/13719, a constitué avocat dans l'instance 16/13722 et y a déposé ses conclusions d'intimée le 16 décembre 2018. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100252

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Faisant valoir qu'en dépit de défaillances mineures relevées lors du contrôle, son véhicule ne roulait plus à l'issue de celui-ci et avait dû être confié à un garagiste, Mme [P] a assigné la société Auto

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L'article 582 du Code de procédure civile dispose que "La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit d'un tiers qui l'attaque ; Elle remet en question relativement à son

Source officielle
CC

comm

à M. André Z... de ce qu'il se désiste du pourvoi forméc/Mme Georgette X

6137237acd5801467740a48e

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

André Z... s'était légalement procuré tant par le dépôt du patronyme Z... à titre de marque à raison du graphisme et de la calligraphie spécifique choisis que par le dépôt fait ultérieurement à titre de

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CC

civ1

613723dbcd5801467740f11a

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

sous la forme d'un compte de dépôt à terme ouvert au nom du vendeur, entre les mains de la société Worms gestion, aujourd'hui dénommée société W.

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CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5ef

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

Francis, contre le jugement de la juridiction de proximité d'HAGUENEAU, en date du 18 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dépôt d'ordures sans autorisation, a prononcé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00059

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 juin 2022), le 26 septembre 2013, la société Coline Diffusion a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) un dessin d'imprimé, qui lui

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CC

comm

613723decd5801467740f39c

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

et a déduit l'absence de caractère original du titre litigieux uniquement du sort des marques déposées par la société Chum au Canada et aux Etats-Unis et de son absence en France de caractère distinctif

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civ2

613724d4cd58014677418b29

Cassation

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Z... et la Sada à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts incluant la seule somme de 213 058,56 euros au titre de l'assistance par une tierce personne alors, selon le moyen, qu'en décidant

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TJ

1ère chambre

69dd600bcdc6046d4721faec

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[M] [K] une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC, - Condamner Monsieur [D] [P] aux entiers dépens de l’ instance, - Déclarer opposable le jugement a la Société AUTO DEPOT EXPRESS,dépositaire

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cr

6137262dcd5801467742388f

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

des titres que Robert X... lui a confiés en 1995 dès lors que cette disposition, inopposable à des tiers, était inconnue de Robert X... et qu'elle ne figurait nulle part dans les contrats ; c'est sur

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comm

613723b7cd5801467740d486

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Y... a déposé son bilan le 22 août 1984 et été mis en règlement judiciaire le 28 septembre 1984 ; que M. de X..., syndic de la liquidation des biens de M.

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civ3

613721b1cd580146773f631b

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

de garantie et la somme de 600,76 francs représentant le coût du commandement et du droit proportionnel ; que la société Bourse de l'immobilier n'ayant réglé que la somme due au titre des loyers, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00829

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

à titre onéreux entre elle-même et la société MBP, la société Tarmac a vainement mis en demeure cette dernière de lui payer des factures de frais de stationnement de l'aéronef dus au titre des mois de

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comm

61372412cd58014677411e3c

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X..., propriétaire de la marque française n° 1.328.916 "Le gommage des façades", déposée en 1985 et renouvelée depuis, pour désigner différents produits et services concernant le traitement des façades

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00276

Cassation

6 février 2024

6 février 2024

depuis le 28 juin 2023 ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner la remise en liberté de Monsieur [L], que compte tenu de la situation particulière de la procédure, le mandat de dépôt au titre

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