CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372650cd580146774249a4
24 mars 2004
attaqué a confirmé le jugement frappé d'appel en ce qu'il a déclaré Alain X... coupable de fraude fiscale pour s'être soustrait à l'établissement et au paiement total de l'impôt sur le revenu dû au titre
comm
6137218bcd580146773f4aa7
5 novembre 1991
Havrim fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour pertes de change, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la rétention, par le dépositaire, de la chose déposée
613721c4cd580146773f70e3
19 mai 1992
postérieurement ; que pour débouter la société Lafaye de sa demande en annulation de la marque "Le Bois dormant" déposée le 12 janvier 1987 par la société Jadal, la cour d'appel a énoncé que la société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200975
29 septembre 2022
[J] a fait assigner Mme [G] afin d'obtenir le remboursement du dépôt de garantie et le paiement de dommages-intérêts à la suite de son expulsion de la chambre meublée qu'elle lui louait. 2.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200621
2 juillet 2020
La société Rom, qui n'a pas constitué avocat dans l'instance 16/13719, a constitué avocat dans l'instance 16/13722 et y a déposé ses conclusions d'intimée le 16 décembre 2018. 4.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100252
9 avril 2026
Faisant valoir qu'en dépit de défaillances mineures relevées lors du contrôle, son véhicule ne roulait plus à l'issue de celui-ci et avait dû être confié à un garagiste, Mme [P] a assigné la société Auto
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943
4 décembre 2019
L'article 582 du Code de procédure civile dispose que "La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit d'un tiers qui l'attaque ; Elle remet en question relativement à son
à M. André Z... de ce qu'il se désiste du pourvoi forméc/Mme Georgette X
6137237acd5801467740a48e
27 juin 2000
André Z... s'était légalement procuré tant par le dépôt du patronyme Z... à titre de marque à raison du graphisme et de la calligraphie spécifique choisis que par le dépôt fait ultérieurement à titre de
613723dbcd5801467740f11a
29 janvier 2002
sous la forme d'un compte de dépôt à terme ouvert au nom du vendeur, entre les mains de la société Worms gestion, aujourd'hui dénommée société W.
6079a8779ba5988459c4d5ef
28 juin 2005
Francis, contre le jugement de la juridiction de proximité d'HAGUENEAU, en date du 18 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dépôt d'ordures sans autorisation, a prononcé
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00059
31 janvier 2024
Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 juin 2022), le 26 septembre 2013, la société Coline Diffusion a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) un dessin d'imprimé, qui lui
613723decd5801467740f39c
28 janvier 2003
et a déduit l'absence de caractère original du titre litigieux uniquement du sort des marques déposées par la société Chum au Canada et aux Etats-Unis et de son absence en France de caractère distinctif
613724d4cd58014677418b29
25 janvier 2007
Z... et la Sada à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts incluant la seule somme de 213 058,56 euros au titre de l'assistance par une tierce personne alors, selon le moyen, qu'en décidant
1ère chambre
69dd600bcdc6046d4721faec
13 avril 2026
[M] [K] une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC, - Condamner Monsieur [D] [P] aux entiers dépens de l’ instance, - Déclarer opposable le jugement a la Société AUTO DEPOT EXPRESS,dépositaire
6137262dcd5801467742388f
5 décembre 2001
des titres que Robert X... lui a confiés en 1995 dès lors que cette disposition, inopposable à des tiers, était inconnue de Robert X... et qu'elle ne figurait nulle part dans les contrats ; c'est sur
613723b7cd5801467740d486
16 janvier 2001
Y... a déposé son bilan le 22 août 1984 et été mis en règlement judiciaire le 28 septembre 1984 ; que M. de X..., syndic de la liquidation des biens de M.
civ3
613721b1cd580146773f631b
14 octobre 1992
de garantie et la somme de 600,76 francs représentant le coût du commandement et du droit proportionnel ; que la société Bourse de l'immobilier n'ayant réglé que la somme due au titre des loyers, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00829
14 novembre 2019
à titre onéreux entre elle-même et la société MBP, la société Tarmac a vainement mis en demeure cette dernière de lui payer des factures de frais de stationnement de l'aéronef dus au titre des mois de
61372412cd58014677411e3c
24 septembre 2003
X..., propriétaire de la marque française n° 1.328.916 "Le gommage des façades", déposée en 1985 et renouvelée depuis, pour désigner différents produits et services concernant le traitement des façades
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00276
6 février 2024
depuis le 28 juin 2023 ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner la remise en liberté de Monsieur [L], que compte tenu de la situation particulière de la procédure, le mandat de dépôt au titre
Page 12 sur 24625