des droits de l'homme et du citoyen, alors que les dépôts tardifs des déclarations s'expliquent par la très forte activité du cabinet en période fiscale ; - s'agissant de la pénalité de 40%, l'identification

A au titre des années en litige n'a fait l'objet d'aucune déclaration de revenus.

Vous réitérez ces propos quelques jours plus tard en écrivant cette fois que « vous avez équipé certains abris à la demande de clients qui n'arrivaient pas du tout à utiliser nos modèles comme le Carat

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / (…) / c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte (…)

grave puisque l'entreprise redevable conserve dans sa trésorerie des fonds collectés auprès de ses clients et destinés à être reversés au Trésor, et que les difficultés économiques n'exonèrent pas le

sous-sol ; mais il affirmait ne pas connaître la rémunération des femmes ; Dans une déclaration postérieure, il a admis être le gérant effectif de l'établissement, a reconnu savoir que lorsque les femmes

ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée

[R] plaide que le liquidateur est défaillant dans la caractérisation de l'élément moral de l'infraction de dépôt tardif de la déclaration de cessation des paiements.

qu'elle jugeait normal que l'argent revienne à la CGT ; qu'elle devait revenir sur l'intégralité de ses déclarations devant les services de police contestant même avoir effectué le virement litigieux

Il résulte en outre de l’instruction qu’il a déclaré des revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre des années 2018 et 2019 pour son activité d’avocat.

L'enquête menée révèle en fait qu'il n'en est rien.

ayant déclaré ponctuellement être disponible pour la prise de clients mis en relation dans une zone géographique choisie par lui ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si cette clause ne faisait

de l'exploitation avant 2002 et après 2003 afin de déterminer s'il y a eu réellement perte de revenus

Ayant considéré, à la suite d'une vérification de sa comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2010, 2011 et 2012, que la société Cap investissements avait déposé tardivement sa déclaration

Il fait valoir que la société S3P a conclu tacitement un contrat de dépôt en proposant des casiers à ses clients, qu'elle avait une obligation de moyen renforcée quant à la garde et la surveillance des

pas tenu de déposer une déclaration.

Dans votre projet de courrier de réponse au client CD93, vous portez des accusations fausses en mettant directement en cause notre partenaire et en le rendant responsable du retard du dépôt de la réponse

Elle soutient que l'intimée a bénéficié de la clientèle qu'elle exploitait déjà au travers des trois autres cartes énumérées au contrat conclu le 1er juillet 2006 et qu'une fois ces clients apportés, elle

son offre avant l’heure limite et a obtenu une attestation de dépôt réussi ; elle est victime d’un dysfonctionnement de la plateforme de dépôt, qui n’a pas pris en compte plusieurs des fichiers déposés

de récupérer les pièces du dossier, et le dépôt tardif de la déclaration de résultat litigieuse est dépourvu de caractère intentionnel et délibéré ; - sur l'application de la majoration de 40 % pour