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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d2
21 mai 2013
X... s'analysant en un départ volontaire à la retraite, le salarié avait été intégralement rempli de ses droits et a débouté celui-ci de l'intégralité de ses demandes.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02137
3 novembre 2010
anticipée le 1er novembre 2005" ; que le 14 février 2006 l'employeur a accusé réception du courrier de son salarié l'informant de son départ volontaire à la retraite au 1er février 2006 ; que M.
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e892
10 avril 2025
qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite.
4eme Chambre Section 2
627a019ddd6bd9057dc56dcc
22 avril 2022
Le reçu pour solde de tout compte est présenté comme suit: 'Salaires bruts : 3 150,04 euros -dont indemnité compensatrice de congés payés : -dont indemnité de préavis : -dont indemnité de départ
1ère Chambre
DTA_2200968_20230523
23 mai 2023
de l'employeur ne lui a pas été accordée ; il s'agit d'une promesse illégale non tenue ; l'indemnité a déterminé son consentement à un départ anticipé à la retraite ; la commune a commis une faute de
DTA_2200962_20230523
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10134
3 février 2021
G... de ses demandes tendant à voir requalifier son départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités subséquentes ;
Chambre Sociale
652a30517ed1ea83181123ed
10 octobre 2023
[I] ne saurait se prévaloir des dispositions de l'accord GPEA du 30 janvier 2012 relatives à l'Allocation de départ en retraite, applicables, aux termes dudit accord, aux seuls départs volontaires en retraite
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10798
14 octobre 2020
Au titre de la rupture à l'initiative du salarié, l'article L. 1237-9 du même code prévoit le départ volontaire à la retraite.
7ème chambre
DCA_23PA03954_20250619
19 juin 2025
de départ volontaire).
Jurid. Premier Président
6549e300bc1a528318e096ee
6 novembre 2023
A l'audience du 4 septembre 2023 devant le délégué du premier président, les parties, régulièrement représentées, s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues oralement.
2ème chambre
DTA_2200013_20240628
28 juin 2024
Sur l'indemnité de départ volontaire à la retraite : 8.
616282347a007b88ee1566e3
4 juin 2013
Elle expose que cinq mois après qu'il ait cessé de travailler, [K] [G] 'a imaginé de saisir le conseil de Prud'hommes d'une demande de requalification de son départ volontaire à la retraite'.
2ème Chambre
DTA_2403154_20260122
22 janvier 2026
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige, lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, assortie d’un délai de départ
Pôle 6 - Chambre 11
6033524b4276eb0341d38c16
7 juillet 2017
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01124
21 juin 2017
de manière anticipée, cependant qu'elle avait constaté que, dans cette lettre, le salarié avait conditionné son départ en retraite anticipée à l'accord de sa caisse de retraite, ce dont il résultait au
Pôle 6 - Chambre 3
6031f69985079a2f198ef3bb
29 mai 2018
S'agissant de la demande de requalification du départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est rappelé que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00505
25 mars 2015
en décembre 2008 ; que ce départ à la retraite doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et emporter l'indemnisation de ses différents chefs de préjudice y compris un préjudice
Chambre 4-8a
6901b120748a422ad95403e2
28 octobre 2025
à la société une lettre d'observations portant sur les points suivants : chef de redressement n°1 : cotisations : rupture non forcée du contrat de travail: assujettissement transaction suite à départ
63c8ef52dc5b777c90993151
18 janvier 2023
volontaire en retraite, mais dans le cadre d'une mise à la retraite d'office, de sorte que son indemnité de départ en retraite n'a pas à intégrer l'assiette des cotisations et contributions sociales.
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