Celui-ci nous saisit d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire.

Réponse de la cour S'agissant de la détermination des personnes susceptibles de solliciter la désignation d'un administrateur provisoire et devant être présentes à l'instance en désignation d'un tel

Plusieurs possibilités s'offrent au juge : soit il désigne un administrateur provisoire dessaisissant les dirigeants, soit il envisage des solutions médianes.

Et, statuant à nouveau, par effet dévolutif de l'appel : À titre principal : - juger que les conditions sont réunies pour désigner un administrateur provisoire ; - désigner d'un administrateur provisoire

Sur la dissolution et la désignation d'un administrateur provisoire L'appelant reprend devant la cour l'essentiel de son argumentaire de première instance pour s'opposer à la demande de dissolution

Z..., à fin de voir désigner un administrateur provisoire en invoquant le non-paiement des échéances du crédit-bail dont la société était bénéficiaire ; que, par ordonnance du 11 décembre 1997, le président

Ils sollicitent l'infirmation de l'ordonnance entreprise et concluent au rejet de la demande de désignation d'un administrateur provisoire.

47 du décret du 17 mars 1967 n'étaient pas remplies puisque la désignation d'un administrateur provisoire ne peut avoir lieu que dans la mesure où le syndicat de copropriété est dépourvu de syndic et

Ils estiment bien fondée leur demande de désignation d'un administrateur provisoire de la succession. Ils exposent que M.

d'irrégularités sérieuses dans la gestion de ces immeubles et dans le respect de l'engagement financier de l'emprunteur, le Préfet a demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Perpignan, la désignation

gestion pour examiner les comptes de la société MATTHIEU rejeté toute autre demande ; Vu les conclusions du 18 septembre 2001 par lesquelles Zongnan X... demande à la cour d'infirmer l'ordonnance, de désigner

convoquée par le syndic et que dans tous les cas où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne

A B demande la désignation d'un syndic provisoire pour la copropriété du 15 rue JB Duchalmeau à Perpignan. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

successivement désignés ; qu'au regard de ce qui précède, il incombera à la juridiction le cas échéant saisie au fond d'apprécier si la désignation d'un administrateur provisoire en la personne, d'abord

provisoire désigné pourra rétablir les comptes de M.

propos de la piscine, pour la rétractation de la désignation de l'administrateur provisoire de la SCI, pour leur retrait de la SCI, la Cour d'appel jugeant qu'ils ne présentaient pas de justes motifs,

[N] aux fins de désignation d'un administrateur provisoire et d'un mandataire ad hoc 3.

d'intégrer la FFB à l'APNAB ; Débouter la FFB de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire avec une mission s'apparentant à celle d'un audit ; A titre reconventionnel, Infirmer