les modalités d'application, le législateur a lui-même estimé que des mesures d'adaptation nécessitées par la situation spéciale des départements d'Outre-Mer s'imposaient et entendu permettre au gouvernement

peut être fondée sur un défaut de conformité matérielle du bien livré lorsqu'il n'est pas identique à celui commandé ou sur un défaut de conformité fonctionnelle du bien vendu lorsqu'il n'est pas en mesure

la valeur probante ; que ceux-ci, dans leur jugement du 21 mai 1991, avaient décidé qu'il résultait de ce procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire, que l'augmentation de capital avait été adoptée

la mesure d'aménagement adaptée », au motif que « si la situation sociale ou professionnelle du condamné doit conduire à envisager un aménagement de la partie ferme de la condamnation, l'absence d'élément

par une personne, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1er, L. 3 et R 296 du Code de la route, R 14 et suivants du Code des débits de boissons et des mesures

I..., partie civile, de ses demandes ; "1°) alors que le délit de dénonciation calomnieuse est caractérisé par la dénonciation, par tout moyen et contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature

du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse ; "au motif adopté

du dossier et des débats à l'audience, que les premiers juges ont exactement analysé et apprécié les faits reprochés aux prévenus, en des énonciations suffsantes et des motifs pertinents que la Cour adopte

grâce aux honoraires dégagés l'année suivante - d'après ses propres déclarations- ne peut rétroactivement justifier les fausses déclarations effectuées pour les années précédentes ; "et aux motifs adoptés

la victime ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que les prétendues manoeuvres reprochées aux notaires visaient à cacher à Melle Z... la véritable identité de l'acheteur pour la déterminer

le prix de la prestation ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs adoptés, que M.

qu'un plan de sauvegarde n'est arrêté que s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le plan de sauvegarde devait être adopté

122-3 et 433-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a déclaré le prévenu coupable d'usurpation du titre d'agréé en architecture ; " aux motifs propres et adoptés

.; "aux motifs adoptés que cette chute a été rendue possible, d'une part, en raison de l'inobservation des dispositions du décret du 8 janvier 1965, obligeant à l'installation de garde-corps rigides

par l'adaptation des tarifs, mesurée par la clause d'indexation ; qu'elle soutenait, ensuite, que la légalité de l'utilisation de la clause d'indexation du tarif des droits de

pour y remédier ; qu'en l'espèce, par motifs adoptés, la cour d'appel a énoncé que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière de santé et sécurité au travail en ne prenant pas de mesure suite

que sur les abus de biens de crédit et de pouvoirs et sur le point relatif au " transfert " en Irlande, il est indispensable de déterminer si ce transfert était indispensable et si les conditions dans