caractérisé que le courrier ou le chèque lui avaient été remis en vue d'en faire un usage déterminé, a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que l'abus de confiance suppose le détournement

Il soutient que : les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; la SASU TERREAL ne démontre pas qu’il aurait détourné les biens commandés pour son bénéfice personnel ; elle ne démontre pas

Guy B... de l'avoir désorganisée par débauchage de son personnel, d'avoir détourné sa clientèle et d'avoir particulièrement entretenu auprès de celle-ci une confusion entre les deux entreprises, les a

sérieusement compte, fonds aussitôt décaissés en liquide et dont l'affectation reste inconnue faute de factures saisies ou communiquées, Ben Mohamed Hassen Y... s'est rendu coupable non pas d'un simple détournement

Sur le détournement de bien de la société Vu l'article L.653-4 du Code de commerce, Un véhicule détenu par la société n'a pas été remis au liquidateur, malgré les demandes.

justifier le retrait d'une carte de résident, à savoir les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (code pénal, art. 433-3), la soustraction et le détournement

A a fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour des faits de détournement de biens publics, à savoir du matériel de sonorisation et d'éclairage.

procédure peuvent interjeter appel ; que peuvent seules se constituer partie civile, les personnes qui ont subi un préjudice personnel résultant directement de l'infraction ; que l'abus de confiance par détournement

détournés sont les dossiers clients remis à Business renseignements et recouvrements dans le cadre de contrat ; qu'il s'agit bien de choses corporelles susceptibles de faire l'objet d'un abus de confiance

que pour but de retarder le jour de la demande de remise du capital et, en conséquence, de la découverte de la destination réelle donnée aux fonds ; qu'en effet, il convient de rappeler que le détournement

de procuration dont l'authenticité n'est pas discutée, au bénéfice d'Annick Z... suspectée de recel successoral par sa soeur, est insuffisante pour établir qu'elle a bénéficié de ces retraits et détourné

SUR QUOI LA COUR En droit l'abus de confiance, prévu à l'article 314-1 du code pénal, se définit comme le fait de détourner un bien quelconque qu'une personne a reçu à charge de le rendre ou représenter

SUR QUOI LA COUR En droit l'abus de confiance, prévu à l'article 314-1 du code pénal, se définit comme le fait de détourner un bien quelconque qu'une personne a reçu à charge de le rendre ou représenter

des règles légales en matière de durée du travail des agents, octroi d'avantages indus à des particuliers, conduite d'un engin de travaux publics et livraison de matériau sans autorisation légale, détournement

articles 169 ancien, 112-1, 432-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de détournements

à la date du 21 octobre 2011 qu'il prend connaissance des faits ; que ces faits ne sont pas contestés ; qu'il n'y a donc pas prescription ; qu'en droit, il est de jurisprudence constante que le détournement

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4.

fonction est assurée par le chef d'équipe ; l'attestation de ce responsable est liée au fait que lui et trois autres collègues ont informé le service de l'équipement à Tahiti que ce responsable aurait détourné

fonction est assurée par le chef d'équipe ; l'attestation de ce responsable est liée au fait que lui et trois autres collègues ont informé le service de l'équipement à Tahiti que ce responsable aurait détourné

[H] [D], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, première section, en date du 22 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détournement de