d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond doivent se placer à la date

de la réalité des difficultés économiques, la société Kuoni défendait sa cause en appel sur trois moyens : les fonctions du salarié, l'ordre des licenciements non contesté par le salarié et enfin la date

à la date de celui-ci ; qu en prenant en compte les résultats du groupe pour l ensemble de l année 1996, bien que M.

motifs adoptés, retient que la victime, au moment de l'accident, n'habitait plus avec ses parents et n'avait pas conservé avec eux et son frère des rapports privilégiés, que s'étant ainsi placée à la date

à cette dernière date, d'où il suit que la cassation sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation sur la date d'appréciation des conditions de la reprise, pour violation de l'article

[P] ayant été réalisée, non le 5 octobre 2011, date de la promesse unilatérale de vente, mais le 17 janvier 2012, c'est à cette dernière date qu'il convenait d'apprécier la loyauté, la bonne foi et la

l'appréciation du droit à pension d'invalidité que lorsque l'interruption pour maladie a été suivie immédiatement d'invalidité ; que tel n'est pas le cas d'un affilié qui, entre la date où il a cessé

Jean Z..., contre l'arrêt n° 800 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme en bande

des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de l'établissement de Marseille de la société GSF Phocéa, le tribunal retient que le protocole d'accord a fixé au 30 octobre 2009 la date

montant du plafond, elle avait donné mission à l'expert de déterminer quel était ce plafond le 21 avril 1983 ; qu'ainsi, ledit arrêt n'avait retenu ni dans ses motifs, ni dans son dispositif, la date

d'assujettie au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er août 2008, tout comme le fait qu'elle n'ait formé sa demande de pension que le 10 septembre 2010, étaient inopérants quant à la date

d'appréciation des difficultés économiques, c'est à la date de la rupture du contrat que s'apprécie le caractère réel et sérieux du motif économique ; que pour faire face aux difficultés économiques,

Le 31 mai 2016, par un arrêt n o 78/2016, la cour d’appel de Patras fixa l’indemnité définitive d’expropriation, en retenant comme date critique pour l’appréciation de la valeur des terrains expropriés

Il en résulte subséquemment que c'est à tort que les consorts X... soutiennent que la date d'appréciation des conditions légales de la reprise du chef doit être fixée au 15 mai 2015, date à laquelle le

A la date d'appréciation l'assurée se plaignait, d'après le médecin conseil, d'une limitation légère des mouvements de l'épaule droite.

« Victor Heinrich Eclairage » n'étaient pas affectées d'un vice de forme mais d'un vice de fond, que les conclusions de première instance des sociétés Victor Heinrich et Victor Heinrich Eclairage en date

à la date de cessation d'activité, elle ne justifiait pas des conditions de cotisations ou du nombre minimum d'heures de travail salarié prévues à l'article R. 313-3-2 du Code de la sécurité sociale ;

X... n'a été effectuée que le 3 mai 2006, c'est à partir de cette date que doit s'apprécier la saisine véritable de la chambre en sorte qu'en statuant ce jour, les délais de l'article 194 sont respectés