laquelle est situé l'emplacement réservé ; Attendu que pour fixer la date de référence au 4 septembre 2001, soit un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,

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- sur la date de référence En vertu de l'article L.13-15, 4° du Code de l'expropriation, dont l'application est admise par les parties, la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable

de 103 F le mètre carré pour le terrain non bâti, la Cour d'appel avait souligné que si le terrain devait être qualifié de terrain à bâtir, les possibilités légales et effectives de construction à la date

Par conséquent, la date de référence doit être fixée au 30 mars 2021.

Sur la date de référence applicable à l'appréciation de la consistance du bien exproprié L'article L. 322-1, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce : « Le juge fixe

de la décision de première instance (12 janvier 2007) selon l'usage effectif de l'immeuble à la date de référence (date de déclaration d'utilité publique moins l an soit le 21 décembre 2004) (arrêt p.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de référence non contestée, la parcelle

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part de son usage effectif ou sa qualification de terrain à bâtir à la date de référence.

de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence

de référence ; Attendu que la date de référence en matière d'expropriation se situe un an avant l'ouverture de l'enquête publique, conformément à l'article L 13-15-1 du code de l'expropriation ce qui

- Sur la date de référence Attendu qu'en application des articles L 213- 6 et L 213- 4 du Code de l'Urbanisme, la date de référence prévue à l'article L 13- 15 du Code de l'Expropriation est la

EST AUX TERMES DE L'ARTICLE L212-6 DU CODE DE L'URBANISME UN AN AVANT LA PUBLICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE INSTITUANT LA ZAD, QU'UNE SEULE DATE DE REFERENCE EST PREVUE PAR LE LEGISLATEUR ET S'APPLIQUE

de référence des parcelles BK doit être fixée au 22 juin 2010 et confirme la date de référence des parcelles BH au 28 mars 2012, - confirme le jugement du juge de l'expropriation de Mende du 18 septembre