procédure de redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date

procédure de redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date

mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ; Il convient en conséquence de renouveler

procédure de redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date

procédure de redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date

procédure de redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date

procédure de redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date

mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ; Il convient en conséquence de renouveler

procédure de redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date

la procédure de sauvegarde judiciaire, PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date

C... s'étaient préoccupés ensemble de l'existence et de la validité de la sûreté, dès le mois de février 2008 précédant la date de renouvellement de l'hypothèque, et avaient consulté leur avocat commun

du 13 mai 2025, annexé à la présente décision, DIT qu’à la date du renouvellement, le 1er septembre 2024, [B] [M] présentait un taux d’incapacité inférieur au minimum requis de 50%, n’ouvrant plus

taxes et charges, à compter du 1er octobre 2019, la condamnation de la SARL 4 FOIS I au paiement de l’arriéré de loyers résultant de cette fixation ainsi qu’aux intérêts au taux légal à compter de la date

par laquelle l'acquéreur s'engageait " à effectuer les travaux nécessaires pour l'édification de cette construction dans le délai de 4 ans, sauf prorogations valablement obtenues... à demander à bonne date

né de cette union, il apparaît néanmoins qu'à la date du renouvellement du certificat de résidence, la communauté de vie n'avait pas encore cessé.

l'affectation étant légale, le dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations par le commissaire à l'exécution du plan équivaut à une consignation, ce qui dispense les créanciers à partir de cette date

du 30 décembre 1809 modifié, pour une partie de ses membres, le dimanche de Quasimodo de l'année 1979 et, pour l'autre partie, le dimanche de Quasimodo de l'année 1982 ; qu'il est constant qu'à ces dates

date du renouvellement à 89 405,50 francs HT (13 629,78 euros).

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SAS Groupe GP Invest 107 Route de Notre-Dame-de-Monts 85160 Saint-Jean-de-Monts Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2015B00333 (810 341 347

locations ayant duré de neuf à douze ans, l'arrêt retient que la situation juridique des parties est figée et cristallisée dès lors qu'elles ont échangé leurs consentements sur le principe et sur la date