SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUSSEMART FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT PAR UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'AVOIR CONDAMNE

LA SOMME DE 60337,37 FRANCS A TITRE DE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ALORS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU MEME TITRE AU PROFIT DE LA MEME PARTIE PAR LES PREMIERS JUGES ETAIT DE 67475 FRANCS ; D'OU IL SUIT

R. 512-10 DU CODE DU TRAVAIL, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BONNET FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'ETRE ENTACHE D'UN VICE DE FORME, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT RENDU

OBLIGATOIRE UN TEL ACCORD OU, A DEFAUT, UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT

AZEMA, PREMIER ASSESSEUR, JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL ; ALORS QUE M.

ET FILS ET SON GERANT GEORGES X..., AUX MOTIFS QU'EN QUALITE DE COUR DE RENVOI, LA COUR DE LIMOGES NE POUVAIT ETRE SAISIE A L'EGARD DE CES DEUX PREVENUS QUI N'AURAIENT PAS FIGURE DANS L'INSTANCE ENGAGEE

, IL A INTRODUIT, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SON DOMICILE EN FRANCE, UNE DEMANDE AUX MEMES FINS QUI A ETE REJETEE, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE LES GRIEFS NOUVEAUX ARTICULES PAR LUI

RESULTAT ; QUE NI LA COUR D'APPEL NI L'EXPERT N'ONT RECHERCHE SI LES PROCEDES DE FABRICATION ANTERIEURS PERMETTAIENT DE REPRODUIRE A L'IDENTIQUE UN RUBAN DE COMPOSITION ET DE STRUCTURE EQUIVALENTES

EN 1967 DES DOMMAGES-INTERETS A DIVERSES PERSONNES ET SOCIETES QUI, SELON SES DIRES, L'AURAIENT, PAR LEURS AGISSEMENTS FAUTIFS, PRIVEE, EN 1960, DES COMMANDES DE CLIENTS IMPORTANTS ET AURAIENT, A LA MEME

ANTERIEURE AVANT DIRE DROIT DE LA MEME COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE LE MOYEN TEND AINSI A LA CENSURE D'UNE DECISION QUI N'EST PAS FRAPPEE DE POURVOI ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SOCIETE NOUVELLE COTONNIERE DE LA COTE-D'OR, DITE SNCCO, A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL.DE COMMERCE DU 9 NOVEMBRE 1972

SI ELLE PREJUDICIE AU PRINCIPAL ET REPLACE PROVISOIREMENT LES PARTIES DANS LE MEME ETAT QU'ANTERIEUREMENT JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE SUR LE FOND, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA DESIGNATION INTERVENUE LE

AVAIT, LE 16 FEVRIER 1950, ADRESSE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE UNE LETTRE RECOMMANDEE SOLLICITANT LA REMISE DESDITES MAJORATIONS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION

IL A STATUE ET DE NE PAS CONTENIR TOUTES LES MENTIONS OBLIGATOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET INDIQUE QU'IL A ETE RENDU

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 16/04183 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAONE-ET-LOIRE ; REMET, EN CONSEQUENCE

QUE CEUX ANTERIEUREMENT COUVERTS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION QU'ASSANTE, QUI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT QUE LES RISQUES ANTERIEUREMENT

, PUBLIEE EN FRANCE EN VERTU DU DECRET DU 21 AVRIL 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE CETTE CONVENTION S'APPLIQUE A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXEQUATUR DES DECISIONS RENDUES APRES

AUX TERMES DE L'ARTICLE 06 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT EN PRINCIPE POUR STATUER PROVISOIREMENT SUR L'EXECUTION D'UN TITRE EXECUTOIRE , IL NE L'EST PLUS LORSQU'UNE INSTANCE

N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE