de la cour d'appel de Colmar le contentieux de la détention provisoire ; " alors que la détention provisoire ne peut être prolongée et la demande de mise en liberté rejetée qu'en présence d'une décision

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail ... dont dépend l'établissement" ; qu'aux termes de l'article L.412-15 du même code : "le licenciement

J N E et aux jeunes G E, G E, B E, D E et H E ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre une nouvelle décision conforme aux stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale

logement opposable du Val-de-Marne en date du 19 septembre 2025 prise à son encontre ; 2°) d’enjoindre à la commission de médiation de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision

logement opposable de Seine-et-Marne en date du 29 avril 2025 prise à son encontre ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision

EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL" ; CONS.

ORDONNANCE Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assistée de Patricia THERON, greffier, Vu la décision de réadmission en

A L'UNANIMITE ; QUE FIN 1980, UN LITIGE A OPPOSE LES CONSORTS Y... - MILLON AUX MAJORITAIRES QUI DE SIRAIENT PROC Z...

441-1 et 441-4 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de régulariser sa situation statutaire en prenant un arrêté modificatif de l'arrêté du 1er février 2021 (ou en procédant à son retrait et en prenant une nouvelle décision

du 1er mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Marseille lui a notifié l’avis du comité médical du 16 février 2021 et la décision conforme suivante : « Arrêt justifié à traiter au titre du congé

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 4 juillet 1991, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de vols et tentative de vol avec port d'arme, a confirmé

formé par : X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 30 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol par ascendant, a confirmé

En séance du 25 avril 2024, la CMRA a confirmé la date de consolidation fixée au 29 février 2024, estimant n’avoir aucun argument permettant de modifier la décision du médecin-conseil.

; qu'il en résulte que le ministre de l'intérieur n'est pas en mesure de fournir une copie conforme d'une décision de retrait de points et peut seulement communiquer à l'intéressé le relevé intégral d'information

ait eu conscience d'accomplir l'acte interdit par l'article L. 461-2 du Code de travail, alors que les dispositions législatives soumettant à l'assentiment préalable du comité d'entreprise ou à la décision

ait eu conscience d'accomplir l'acte interdit par l'article L. 461-2 du Code de travail, alors que les dispositions législatives soumettant à l'assentiment préalable du comité d'entreprise ou à la décision

ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente. 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa