La décision par laquelle la commission de réforme a décidé à l'issue de sa séance du 12 mars 2020 de surseoir à statuer dans l'attente d'éléments complémentaires liés à l'enquête en cours et, à l'issue

; que des sanctions pécuniaires ont été prononcées ; que la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a réformé la décision de l'Autorité et dit qu'il n'était pas établi que les entités en cause avaient enfreint

X... ; que l'avis de la commission de réforme doit être sollicité et que cette commission paritaire doit donner un avis, soit le maintien dans les fonctions antérieures, soit l'affectation à une autre

Les sociétés EAUK et ECA font grief à l'arrêt de réformer la décision de la commission des sanctions n° 3 du 17 avril 2020 en ce qu'elle a retenu que la déclaration réalisée le 15 mai 2015, par ces sociétés

La procédure devant les commissions de la réforme agraire   8.

2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

de réforme, il avait été admis à la retraite pour invalidité le 23 juin 1997 à effet du 1er juillet 1997 ; que M.

de porter son choix sur la société Tapis Décor, il n'avait enregistré aucun commentaire défavorable ; que si, juridiquement, la décision a été prise par les quatre membres de la commission ayant voix

B au 23 septembre 2015, telle qu'elle avait été antérieurement fixée par le médecin agréé en décembre 2015 et retenue par la commission de réforme.

Cette dernière a refusé la prise en charge au titre d'un accident de travail, décision confirmée par décision en date du 26 mars 2025 de la commission des recours amiable ([3]). Le 7 juin 2025, M.

de sélection des offres, et en demandant qu'en tout état de cause, la procédure de mise en concurrence, ainsi que la décision de la commission de sélection soient annulées et qu'il soit enjoint

de condamnation pécuniaire un élément constitutif du délit, pas plus que la vérification postérieure de sa confirmation ou de sa réformation ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions

rogatoire, le report de l'intervention de l'avocat pour assister aux auditions et confrontations de la personne est ordonné, par décision écrite et motivée, par le juge d'instruction, la durée maximum

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation ou la réformation de la décision du 30 juillet 1993 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2005), que Mme X... a relevé appel d'un jugement ayant statué sur les mesures recommandées par une commission

X..., agent hospitalier stagiaire, une décision de la Commission nationale technique a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 60 % à compter du 5 octobre 1982 au lieu du taux de 50 % retenu

Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers.

L'agent a demandé le même jour sa réforme en application de l'article 50 du statut du personnel et, après avis favorable de la commission médicale du 12 mai 2016, la RATP lui a notifié sa mise à la retraite