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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037509323
15 octobre 2018
prise par l'administration, en l'espèce la décision à intervenir de la garde des sceaux, ministre de la justice, suite aux demandes hebdomadaires d'indemnisation que lui a adressées la requérante à compter
8ème chambre
DTA_2208820_20240425
25 avril 2024
A a formé auprès du directeur général de l'OFII le recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision.
3ème Chambre
DTA_2312320_20260407
7 avril 2026
Par une décision du 6 décembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne a ajourné cette demande à deux ans. M. A... a formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de cette décision.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506569_20251002
2 octobre 2025
Cette décision peut être renouvelée une fois pour la même durée ».
DTA_2507505_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 213-25 du même code : « Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger
9ème chambre
DTA_2408585_20250610
10 juin 2025
Par une décision du 7 juin 2024, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande. Par un courrier du 7 juin 2024, M. A a formé un recours gracieux contre cette décision.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2506141_20260112
12 janvier 2026
, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».
5e Section - 2e Chambre
DTA_2105776_20221104
4 novembre 2022
Par une décision du 18 novembre 2020, sa demande a été rejetée. Par un courrier du 10 décembre 2020, notifié le 14 décembre suivant, M. C a formé un recours gracieux contre cette décision.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452147.20211025
25 octobre 2021
Par un jugement n° 1700266 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice et enjoint à celle-ci d'instruire
Chambre 3
DTA_2201903_20240814
14 août 2024
Toutefois, pour prendre la décision attaquée, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est également fondé, d'une part, sur la circonstance que M.
6ème Chambre
DTA_2104586_20240712
12 juillet 2024
Il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence, les décisions fixant les gardes créneaux au titre de la saison 2021.
DTA_2201869_20251118
18 novembre 2025
Celle-ci bénéficiait d’une délégation à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, toutes décisions dans la limite de ses attributions en vertu d’un arrêté du garde des sceaux
ETRANGERS
64534d3f37f394d0f8f66773
3 mai 2023
Le conseil de monsieur [Y] [G] a soutenu, à l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise, que : l'absence d'interprète lors de la notification des droits lors de la décision de placement
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853061
6 juillet 2016
semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne la requête n° 392728 dirigée contre la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 27 avril
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042434242
16 octobre 2020
A... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature et, par voie de conséquence, de la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, refusant
1ère chambre
DCA_22PA01960_20220929
29 septembre 2022
Par une décision du 24 septembre 2019, la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'y autoriser. M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446531.20221014
14 octobre 2022
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, de ne pas donner instruction aux magistrats du ministère public de ne plus faire application
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405551_20240813
13 août 2024
Son placement à l'isolement a ensuite été prolongé, en dernier lieu du 6 juillet 2024 au 6 octobre 2024 par une décision du 25 juin 2024 du garde des sceaux, ministre de la justice. M.
1ère Chambre
DTA_2000736_20221013
13 octobre 2022
Par une décision du 2 juin 2020, le recteur de l'académie de la Guyane a de nouveau rejeté sa demande. Par un courrier du 25 juin 2020, M. C a exercé un recours gracieux contre cette décision.
CETAT:CETATEXT000042065788
29 juin 2020
Par une décision du 2 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé la décision de refus de nomination du garde des sceaux, ministre de la justice. M.
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