pris de la violation des articles 321 et 328 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, R 211-29 alinéa 1, L 211-1 du Code des assurances, 1134, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des documents de la cause

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à faire juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle

le matin du 24 qui aurait projeté des escarbilles sur le fond J..., en écartant par ailleurs d'autres causes éventuelles telles de malveillance, le fait d'un tiers ou un effet de loupe, non pas parce qu'une

à effet avec l'accident ; "que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, Chantal Y... faisait valoir que l'importance des dégâts causés à son véhicule par celui de Christiane E...

En application de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause

lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer et qu'en l'espèce, l'arrêt devait, à peine de nullité, indiquer quels étaient les juges qui avaient participé au délibéré, ceci d'autant plus qu'il

la cour d'appel l'exception de nullité du jugement ; Que, dès lors, le moyen, qui invoque pour la première fois cette exception devant la Cour de cassation, doit être écarté ; Sur le second moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ou sur une fausse cause ne peut avoir d'effet; que l'arrêt attaqué qui, pour condamner la société Toupargel à payer à M.

, l'application immédiate de la règle de procédure suivant laquelle à défaut de précision quant aux chefs du jugement dont il est formé appel, l'appel est privé d'effet dévolutif, règle qui résulte de

d'année 1993, en qualité respective de chef de cuisine et de gérante ; " et aux motifs propres que les époux X... sont formellement mis en cause par Pascal A..., qui a déclaré devant le tribunal puis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu

René X..., demeurant à Sainte-Marguerite-sur-Fauville, Fauville en Caux (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (Chambre réunies, Section civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société bordelaise de Crédit Industriel et Commercial et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Pyrénées-Atlantiques

, pris de la violation des articles 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué constate que la cause a été appelée à l'audience des débats du 9 décembre 1997, devant M.