septembre et 15 juin 2009, tirés sur la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Méditerrannée (la caisse) ; qu'ayant ultérieurement reçu deux certificats de non-paiement de ces chèques pour défaut

, statuant sur les seuls intérêts civils, a débouté la partie civile de sa demande en réparation du préjudice causé par l'émission d'un chèque sans provision en date du 2 septembre 1990 ; "aux motifs

articles 38-3, 39-5 et 54 du code general des impots qu'a la supposer etablie, la depreciation du stock de locaux invendus de l'immeuble "m", ne peut pas etre admise en deduction des bases d'imposition a defaut

de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la banque Louis Dreyfus (la banque) reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 8 février 1989) de l'avoir déboutée

Elle ajoute que quatre contraintes ont été effectuées et retournées pour insolvabilité du fait d'un défaut de provision bancaire.

le juge-commissaire tendait à voir constater au fond le défaut de provision de ladite créance ; qu'ainsi, en écartant l'exception d'irrecevabilité soulevée, la cour d'appel a violé ensemble les articles

LE ROSSIGNOL, par devant : Président : M.HERVE DANSE Juges : M.JEAN PIERRE VAUR M.

penser que la Société générale allait accorder à son débiteur un crédit de 300 000 francs, ce qui n'avait pas été le cas, puisque, dès le 8 février suivant, elle refusait les chèques émis par lui pour défaut

à l'échéance, violant ainsi l'article 1147 du Code civil et les articles 148 A et 149 du Code de commerce devenus les articles L. 511-39 et L. 511-42 du même Code ; 4 / qu'en cas de rejet, pour défaut

Le tribunal a retenu que les deux chèques de 6 000 euros correspondant à un prêt avaient été rejetés pour défaut de provision, que n'avaient pas été produites l'attestation de l'expert-comptable de non

a poursuivi, devant la juridiction civile, M.

, la banque, qui n'ignorait pas les risques d'émission de nouveaux chèques sans provision, a commis une faute de nature à entraîner sa responsabilité envers les porteurs de chèques sans provision et qu'en

Portalis DBX6-W-B7J-22PP 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELAS FIDAL COPIE délivrée le 13/04/2026 à Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats

Et d’informer le juge référent médiation de la date fixant le point de départ de sa mission.

de rejet invoqué par la banque, à savoir le règlement judiciaire de la société, était erroné, puisque celui-ci n'est intervenu que le 29 décembre 1977, mais que ce chèque aurait pu être rejeté pour défaut

l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en portant faussement sur les chèques rejetés sans avertissement préalable, la mention "dépôt de bilan" au lieu de celle de défaut

et du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.