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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372694cd58014677426b49

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

déclaration de marchandise prohibée, et les a condamnés de ce chef, en procédant également à la confiscation des marchandises saisies ; "aux motifs que les produits litigieux n'entrent pas dans la définition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00348

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

L... tendant à être reclassé à la fonction de Grand Reporteur, telle que définie par l'annexe de l'accord collectif d'entreprise France télévisions du 28 mai 2013, que « contrairement aux allégations du

Source officielle
CC

civ3

6137231bcd5801467740582e

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

l'établissement des propositions d'acomptes ou états d'acomptes mensuels et de décompte définitif ou décomptes généraux", ce dont il résultait que les tâches comptables rentraient bien, selon les définitions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201035

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

et, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients après en avoir préalablement informé le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff2d2

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

Attendu que la compagnie nationale Air France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 1992) d'avoir décidé que le salarié exerçait des fonctions relevant de la catégorie III définie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01351

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

culpabilité : il est reproché au prévenu (dans le cadre ou le contexte d'un litige prud'homal ainsi que s'en accordent les parties) d'avoir sans autorisation préalable tracé des inscriptions, signes ou dessins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00559

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

dès lors que cette prime vise à récompenser la fidélité future du salarié à l'égard de l'entreprise et non à rétribuer un travail déjà accompli ; que le montant de cette prime de fidélité peut être défini

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00560

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

dès lors que cette prime vise à récompenser la fidélité future du salarié à l'égard de l'entreprise et non à rétribuer un travail déjà accompli ; que le montant de cette prime de fidélité peut être défini

Source officielle
CC

civ2

60794d8e9ba5988459c4894b

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

subordination que lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les horaires d'intervention étaient définis

Source officielle
CC

soc

61372489cd58014677416510

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

classification figurant dans la convention collective nationale de l'immobilier était considérée par l'ensemble des partenaires sociaux comme obsolète et quasiment inutilisable, les termes utilisés pour définir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00295

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00293

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

un directeur d'entité, à savoir manager une entité dans le cadre de la politique définie par les organes dirigeants, et que ses principales activités relevaient de celles incombant à un directeur d'entité

Source officielle
CC

soc

6137215fcd580146773f331f

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

délégués du personnel devraient se dérouler dans le cadre de la nouvelle circonscription Saint-Etienne Loire, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a privilégié la définition

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408cfa

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

attaqué (Reims, 5 novembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-1 du Code du travail dispose que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a826

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

demandes de la salariée, alors, selon le moyen, qu'aux termes de son article 1er, la convention collective susvisée est applicable au personnel des entreprises de la publicité et assimilées, telles que définies

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KWJ3 SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd966e17c94e55257ad3246

Appel

6 février 2020

6 février 2020

L'article L. 3324-2 prévoit que l'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L. 3324-1 et

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741acef

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société ne saurait sérieusement prétendre que la mission du salarié était suffisamment définie

Source officielle
CC

civ3

60794d4f9ba5988459c48756

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

objet d'autoriser la Soficop à abaisser le mur mitoyen pour éclairer la cour qu'elle voulait créer, il en résultait que le mur séparatif était, jusqu'à cette date, d'une hauteur supérieure à celle définie

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f1d

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

substitué à la notion d'heures décalées, effectuées entre 21 heures et 6 heures du matin, et qui, selon le statut antérieur, justifiait une majoration de salaire de 100 %, celle d'horaires décalés, définis

Source officielle
CC

comm

61372415cd5801467741203d

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

Rhône, la société Promatec s'est engagée à adapter le progiciel Promutuel "pour répondre à vos besoins d'union et à la gestion de vos mutuelles de base non informatisées", les travaux à effectuer étant définis

Source officielle

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