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22 295 résultats pour « demande de classification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

6451fb9348616ed0f8cd50e4

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, ' rejeter sa demande de rappel de salaires, ' dire et juger applicable, à titre exclusif, l'accord du 18 juin 2010 sur la classification, ' rejeter

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdba999f5355088b847b763

Appel

12 février 2019

12 février 2019

BURNETT venant aux droits de la société MEDIAGONG sollicite la confirmation du jugement concernant la classification et la démission, l'irrecevabilité des demandes prescrites antérieures à avril 2010 et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

678f3a2d02aacdb03783fde5

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de niveau 6 applicable aux commerce de détail non alimentaires du 9 mai 2012, - débouter Mme [H]-[F] [Y] de sa demande de classification de niveau 6 applicable aux commerces de détail non alimentaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb74243a0bad52896c675d

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Concernant la demande de rappel de salaire fondée sur la remise en cause du système de classification et de rémunération pour les années 2013 à 2017, elle relève que postérieurement à 2013, l'appelant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5dc

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

titre du défaut de visite médicale périodique à de plus justes proportions et la débouter de ses autres allégations relatives à I'exécution fautive du contrat de travail, - Débouter Mme Y... de sa demande

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62fc8492015a3605d402eeec

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

[Y] [Z] n'ayant saisi le conseil de prud'hommes que le 15 juillet 2020, il ne peut demander sa classification au coefficient 185 qu'à compter du 15 juillet 2018, pour tenir compte de la prescription biennale

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696a746fcdc6046d478cd8e3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il convient en conséquence par infirmation du jugement de faire droit à sa demande de classification au niveau D et au rappel de salaire correspondant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db2e

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

; elle reprend, devant la cour, ses demandes de première instance à l'exclusion du rappel sur indemnité de licenciement mais en y ajoutant une demande de 1 000 euros de dommages et intérêts au titre des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10805

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... fonde sa demande de classification dans la catégorie "auxiliaire administratif' sur le fait qu'il remplissait des missions ne correspondant pas à celles d'auxiliaire d'appui mais relevant des tâches

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64994aa6a2f06030d272a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[O] [E] de sa demande de sa classification au statut cadre, de sa demande de 15 639 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement afférente à ce statut, de sa demande de 10 000 euros de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00937

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

prud'homale de demandes de repositionnement dans la classification conventionnelle et de rappels de salaire ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de rappels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01903

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

et gardien d'écurie, il a été licencié le 28 août 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616318bbe0639f4f1a04a4cc

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

La Cour de Cassation, par arrêt du 23 mars 2011, a cassé cet arrêt, sauf en ce qu'il a statué sur la demande de classification de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01723

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

d'avancement ne présentant pas un caractère d'automaticité et relevant de la compétence de la commission d'avancement paritaire; Qu'il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande de classification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01716

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

et la délivrance de bulletins de paie conformes ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de classification, M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18df98bcafcb3a63e09f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sa demande de classification comme agent technique d'entretien ne peut donc qu'être rejetée. I.2. Sur les tâches attribuées à M. [P] : M.

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CA

17e Chambre B

603704a600daba9f69a0e482

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

[U] de l'ensemble de ses prétentions formées du chef de sa demande de classification, outre rappels de salaire et indemnités y afférents.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60324a3169701c8017004333

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

Sur la demande de classification Mme [H] exerçait les fonctions de secrétaire collaboratrice, niveau T 3 D de la convention collective nationale des administrateurs et mandataires judiciaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01796

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

respectait cette fourchette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00098

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

de reclassification ». 1/ ALORS QUE la qualification professionnelle d'un salarié se détermine au regard des fonctions réellement exercées ; qu'en retenant, pour débouter Mme R... de sa demande de classification

Source officielle