Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 avril 2003, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a rejeté sa demande

- débouté Monsieur [Y] [B] de sa demande de dispense de participation aux frais de procédure et dépenses afférentes. - rejeté toute prétention plus ample ou contraire.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel

de confiance et banqueroute, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, à l'interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler une entreprise commerciale pour une durée de 5 ans, et a rejeté une demande

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame Eliane X...de sa demande de dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure et de l'AVOIR condamnée

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 8 JUILLET 1983 : "PEUVENT, EN OUTRE, DEMANDER

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "peuvent en outre, demander à être dispensés des obligations du service

a donné sa démission en demandant à être disponible le 24 décembre 1984 ; qu'après avoir, dans un premier temps, rappelé au salarié que le préavis était de trois mois, l'employeur a fait droit à sa demande

Bricout, a condamné Jean-Pierre X... à la peine de 1 an d'emprisonnement avec sursis pour tentative de vol ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté une demande de dispense de révocation

judiciaire de Lille N° RG 25/00951 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQH5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00951 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQH5 DEMANDERESSE

MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles Accorde la demande

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles Accorde la demande

judiciaire de Lille N° RG 25/01410 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZV6L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/01410 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZV6L DEMANDERESSE

A a fondé sa demande de dispense de remboursement de ses frais de scolarité sur la circonstance qu'il serait inapte aux emplois devant être occupés pour satisfaire à l'engagement décennal.

Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3, que l’INFN peut, dans un délai de quatre mois à compter de la présentation de la demande de dispense des conditions de diplôme, de stage ou d’examens

Devys, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander

par cessation de l'activité de cette entreprise" ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de ces dispositions que seuls peuvent prétendre à la dispense les jeunes gens, chefs d'entreprise, qui emploient